Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
27.02.2023 (17:42) Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral Initiative parlementaire 117 70 21.431 Objet
27.02.2023 (16:13) Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie Initiative déposée par un canton 117 70 21.309 Objet
21.09.2022 (08:45) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 5 Art. 12 Abs. 1 Bst. a - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 123 70 22.025 Objet
10.05.2022 (17:04) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10 Objet du Conseil fédéral 107 70 21.019 Objet
14.03.2022 (16:20) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 118 70 20.437 Objet
03.03.2022 (10:51) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 108 70 21.055 Objet
28.09.2026 (16:38) Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement Chiff. rom I, art. 25, al. 4 Objet du Conseil fédéral 122 69 26.026 Objet
17.09.2026 (11:43) Dénaturaliser les double-nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves Point 3 Motion 121 69 26.3617 Objet
17.09.2026 (11:42) Dénaturaliser les double-nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves Point 2 Motion 121 69 26.3617 Objet
17.09.2026 (09:49) Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 121 69 26.022 Objet
17.09.2026 (08:52) Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle Art. 23, al. 2bis et 4 Objet du Conseil fédéral 115 69 25.088 Objet
19.06.2026 (09:14) eXit. L'Assemblée fédérale doit quitter le réseau social X Motion 119 69 26.3348 Objet
18.06.2026 (13:08) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Annexe, 1 code pénal art. 237 al. 3 Objet du Conseil fédéral 121 69 25.086 Objet
18.06.2026 (13:05) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Art. 91ter al. 2 Objet du Conseil fédéral 123 69 25.086 Objet
10.06.2026 (10:44) Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Art. 73, al. 1 Objet du Conseil fédéral 120 69 25.079 Objet
29.04.2026 (17:31) La sécurité des produits doit également être garantie lors de l'importation pour un usage domestique privé Motion 101 69 24.4240 Objet
20.03.2026 (08:33) Modifier le rythme des sessions pour mieux concilier vie politique, vie familiale et vie professionnelle Motion 114 69 25.4909 Objet
16.03.2026 (15:50) Déclaration du Conseil national. Respect de la Charte des Nations Unies et de l’intégrité territoriale des États Objet du Parlement 98 69 26.020 Objet
18.12.2025 (09:27) Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Art. 15b Objet du Conseil fédéral 112 69 25.057 Objet
16.12.2025 (10:34) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification titre 12 du projet Objet du Conseil fédéral 126 69 25.019 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)