Objet 21.431 - Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral

Les discussions passées sur l'opportunité d'introduire un droit de veto contre les ordonnances du Conseil fédéral ont montré qu'un contrôle efficace de l'exécutif est important pour le bon fonctionnement de l'Etat. Parmi les différentes approches proposées, l'introduction d'un droit général de veto en matière d'ordonnance (cf. initiative parlementaire no 14.422) auquel les Chambres fédérales pourraient toujours recourir lorsqu'une ordonnance est contraire à l'esprit de la loi est celle qui recueille le plus grand soutien.

Ces derniers mois, la crise du coronavirus a clairement montré à quel point les relations entre l'exécutif et le législatif peuvent être fragiles et qu'un contrôle efficace de l'exécutif par le législatif est essentiel pour le bon fonctionnement de l'Etat.

L'obstacle élevé d'une majorité d'un conseil garantit par ailleurs que le droit de veto ne pourra pas être utilisé abusivement.

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