Objet 26.020 - Déclaration du Conseil national. Respect de la Charte des Nations Unies et de l’intégrité territoriale des États

Le Conseil national 

• convaincu que le respect du droit international, en particulier du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes inscrit à l’art. 1, al. 2, de la Charte des Nations Unies et de l’interdiction de recourir à l’emploi de la force inscrite à l’art. 2, al. 4, de la Charte des Nations Unies, ainsi que le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États constituent un pilier fondamental de l’ordre international;
• consterné par la multiplication, dans le monde entier, des violations flagrantes de l’interdiction d’employer la force et des principes inscrits dans la Charte des Nations Unies;
• craignant que de telles violations du droit international créent des précédents dangereux et encouragent de nouvelles violations de l’intégrité territoriale d’autres États;
• préoccupé par la montée des discours expansionnistes et des menaces politiques et militaires visant à remettre en cause l’intégrité territoriale d’autres États, y compris en Europe, notamment à l’égard du Royaume du Danemark et de son territoire autonome du Groenland;
• convaincu que les positions critiques vis-à-vis de gouvernements, les considérations de sécurité ou les intérêts économiques – y compris l’accès aux matières premières ou aux régions stratégiques – ne sauraient justifier le recours à la force ou la menace de recourir à la force, en violation du droit international;
• réaffirmant que les différends internationaux doivent être résolus uniquement par des moyens pacifiques et dans le cadre des institutions multilatérales existantes;

se fondant sur l’art. 32 de son règlement (RCN ; RS 171.13),

1. condamne fermement toute violation de l’interdiction du recours à la force en vertu du droit international, ainsi que tout non-respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États;
2. demande au Conseil fédéral de dénoncer clairement ces violations de la Charte des Nations Unies et de s’engager résolument en faveur de son respect;
3. encourage le Conseil fédéral à s’engager activement auprès des Nations Unies et dans le cadre de la présidence suisse de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en faveur de la désescalade, du renforcement de l’interdiction du recours à la force et du respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ainsi que de l’intégrité territoriale des États, en particulier en ce qui concerne le Royaume du Danemark et le Groenland, et à réaffirmer la volonté de la Suisse d’offrir ses bons offices;
4. invite le Conseil fédéral à préciser à tous les États concernés que les intérêts géopolitiques, sécuritaires ou économiques – en particulier dans des régions sensibles sur le plan stratégique comme l’Arctique – doivent être poursuivis exclusivement par des moyens diplomatiques, multilatéraux et conformes à l’État de droit, dans le plein respect du droit international public;
5. attend du Conseil fédéral qu’il prenne, en collaboration avec des États partageant les mêmes idées, des mesures visant à contrer efficacement les pressions et les contraintes qui s’opposent au fonctionnement du multilatéralisme et du droit international;
6. invite le Conseil fédéral à soutenir activement les mécanismes multilatéraux visant à prévenir les violations du droit international, en particulier l’interdiction du recours à la force et l’intégrité territoriale.

Minorité de la commission (Portmann, Büchel Roland, Buffat, Grüter, Haab, Hess Erich, Nicolet, Reimann Lukas, Tuena, Vontobel) : Rejet de la déclaration

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