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Détail du vote du 27.02.2023 (16:13) sur Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie

Voici les informations d'un vote, vous pouvez y voir la liste des parlementaires et de leurs positions sur la droite, ainsi qu'une représentation (les places ne sont pas nominales) du parlement selon leurs votes. Vous pouvez filtrer par parti la vue de l'assemblée.
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Initiative déposée par un canton - 27.02.2023 (16:13)
Pour (Proposition de la majorité (keine Folge geben)) 117
Contre (Proposition de la minorité Klopfenstein Broggini (Folge geben)) 70
Abstension 2
Excusé / Non votant / Président 11

Description de l'objet:


Alors que la situation en Ethiopie est considérée à risque par de multiples organisations internationales, la Suisse et son Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ont décidé malgré tout d'y renvoyer par vol spécial des Ethiopiens ayant requis la protection de la Suisse face aux tensions politiques et à l'état de guerre civile qui règnent dans leur pays.

Le mercredi 27 janvier 2021 au soir, Tahir Tilmo, Arkisso Salomon, Teklu Feyisa et d'autres Ethiopiens provenant d'autres cantons, qui avaient requis la protection de la Suisse, ont été expulsés en Ethiopie. A Genève, malgré une forte mobilisation citoyenne et associative et le secours d'avocats, le Conseil d'Etat n'a pas exercé la marge de manoeuvre dont il dispose pour surseoir à ces expulsions.

Cette attitude contraire au devoir d'hospitalité, envers quiconque requiert la protection de la Suisse en raison des menaces qui mettent en péril son intégrité, n'est pas acceptable et viole les principes fondamentaux du droit d'asile.

Les évènements en question ont également mis en lumière les agissements de la société OSEARA, censée évaluer l'aptitude au transport des personnes expulsées et accompagner les vols. Un cahier des charges potentiellement pétri de conflits d'intérêts qui rendent sujette à caution l'intervention de cette société.

A plus forte raison si l'on se réfère aux témoignages faisant état du fait que la société OSEARA travaille essentiellement sur dossiers et n'examine que très rarement les patients concernés, en l'occurrence sans voir Tahir Tilmo.

En détention préventive à Frambois depuis le mois de septembre 2020, M. Tilmo, vivait jusqu'à là dans un foyer de l'Hospice général, à Anières. Epouvanté, désespéré à la perspective d'être renvoyé en Ethiopie où il peut craindre le pire pour sa vie, il entame une grève de la faim et de la soif. Ce qui le conduit à être hospitalisé en raison d'une forte détérioration de son état de santé. Ses compagnons d'infortune sont quant à eux conduits à bord de l'avion affrété pour ce vol spécial.

Ce renvoi forcé a également fait l'objet d'une condamnation unanime des défenseurs des droits humains à Genève : Solidarité Tattes, la Ligue suisse des droits de l'Homme, 3ChêneAccueil et l'association Stop renvoi.

Dans le canton de Vaud, on observe également une forte mobilisation de la société civile et de la classe politique sur le thème des renvois forcés. Pour rappel, Abdoul Mariga, 30 ans, est mort le 17 octobre dernier à Conakry, à la suite d'un renvoi forcé ordonné par le SEM. Alors qu'il exerçait le métier de cuisinier au CHUV, les autorités fédérales l'ont expulsé, le 6 novembre 2019, vers la Guinée, pays dans lequel il n'avait pas d'attaches, et ce en dépit du fait que le canton de Vaud et le Tribunal fédéral aient attesté à maintes reprises de son intégration.

La validité de l'extension à la Suisse de l'accord de réadmission et de collaboration intervenu entre l'Union européenne et l'Ethiopie apparaît particulièrement discutable et peu transparente. Il faut souligner qu'il n'a pas été publié au recueil officiel du droit fédéral. Il s'apparente dès lors plutôt à " un accord secret, sans valeur ".

Nom Parti Vote
Ada Marra PSS Contre
Tiana Angelina Moser pvl Pour
Yvette Estermann UDC Pour
Doris Fiala PLR Pour
Andrea Martina Geissbühler UDC Pour
Edith Graf-Litscher PSS Contre
Ida Glanzmann-Hunkeler M-E Pour
Christa Markwalder PLR Pour
Christian Wasserfallen PLR Pour
Erich von Siebenthal UDC Pour
Christian Lüscher PLR Pour
Yves Nidegger UDC Pour
Eric Nussbaumer PSS Contre
Lukas Reimann UDC Pour
Thomas Hurter UDC Pour
Bastien Girod VERT-E-S Contre
Jean-Pierre Grin UDC Pour
Alfred Heer UDC Non votant
Andreas Aebi UDC Pour
Jacques Bourgeois PLR Pour
Walter Wobmann UDC Pour
Roger Nordmann PSS Contre
Pirmin Schwander UDC Pour
Gerhard Pfister M-E Non votant
Kurt Fluri PLR Non votant
Martin Bäumle pvl Pour
Pierre-Yves Maillard PSS Contre
Katharina Prelicz-Huber VERT-E-S Contre
Martin Landolt M-E Pour
Roland Rino Büchel UDC Pour
Prisca Birrer-Heimo PSS Non votant
Elisabeth Schneider-Schneiter M-E Pour
Lorenzo Quadri Lega Pour
Matthias Aebischer PSS Contre
Thomas Aeschi UDC Pour
Céline Amaudruz UDC Pour
Jacqueline Badran PSS Contre
Kathrin Bertschy pvl Pour
Christine Bulliard-Marbach M-E Non votant
Martin Candinas M-E President
Thomas de Courten UDC Pour
Olivier Feller PLR Pour
Yvonne Feri PSS Contre
Roland Fischer pvl Pour
Beat Flach pvl Pour
Pierre-Alain Fridez PSS Contre
Balthasar Glättli VERT-E-S Contre
Alois Gmür M-E Pour
Petra Gössi PLR Pour
Jürg Grossen pvl Pour
Jean-Paul Gschwind M-E Pour
Lorenz Hess M-E Pour
Peter Keller UDC Pour
Christian Lohr M-E Pour
Leo Müller M-E Pour
Stefan Müller-Altermatt M-E Abstention
Nadja Umbricht Pieren UDC Pour
Valérie Piller Carrard PSS Contre
Fabio Regazzi M-E Pour
Markus Ritter M-E Pour
Daniela Schneeberger PLR Pour
Cédric Wermuth PSS Contre
Marco Romano M-E Pour
Barbara Gysi PSS Contre
Ursula Schneider Schüttel PSS Contre
Peter Schilliger PLR Pour
Gregor Rutz UDC Pour
Verena Herzog UDC Pour
Nadine Masshardt PSS Contre
Aline Trede VERT-E-S Contre
Claudia Friedl PSS Contre
Martina Munz PSS Contre
Hans-Peter Portmann PLR Pour
Beat Walti PLR Non votant
Thomas Matter UDC Pour
Heinz Siegenthaler M-E Pour
Jean-Luc Addor UDC Pour
Sibel Arslan BastA Contre
Angelo Barrile PSS Contre
Michaël Buffat UDC Pour
Manfred Bühler UDC Pour
Thomas Burgherr UDC Pour
Denis de la Reussille PdT Contre
Marcel Dettling UDC Pour
Marcel Dobler PLR Pour
Laurence Fehlmann Rielle PSS Contre
Andreas Glarner UDC Pour
Franz Grüter UDC Pour
Erich Hess UDC Pour
Christian Imark UDC Pour
Roger Köppel UDC Pour
Min Li Marti PSS Contre
Magdalena Martullo-Blocher UDC Pour
Mattea Meyer PSS Contre
Philippe Nantermod PLR Pour
Jacques Nicolet UDC Pour
Pierre-André Page UDC Pour
Regine Sauter PLR Pour
Priska Seiler Graf PSS Contre
Sandra Sollberger UDC Pour
Barbara Steinemann UDC Pour
Mauro Tuena UDC Pour
Bruno Walliser UDC Pour
Laurent Wehrli PLR Excusé
David Zuberbühler UDC Pour
Matthias Samuel Jauslin pvl Pour
Samuel Bendahan PSS Contre
Niklaus-Samuel Gugger PEV Contre
Diana Gutjahr UDC Pour
Rocco Cattaneo PLR Pour
Irène Kälin VERT-E-S Contre
Brigitte Crottaz PSS Contre
Benjamin Roduit M-E Pour
Michael Töngi VERT-E-S Contre
Nicolò Paganini M-E Pour
Fabian Molina PSS Contre
Flavia Wasserfallen PSS Contre
Philipp Kutter M-E Excusé
Samira Marti PSS Contre
Mike Egger UDC Pour
Philipp Matthias Bregy M-E Pour
Martin Haab UDC Pour
Therese Schläpfer UDC Pour
Martina Bircher UDC Pour
Fabien Fivaz VERT-E-S Contre
Benjamin Giezendanner UDC Pour
Jörg Mäder pvl Pour
Judith Bellaiche pvl Pour
Katja Christ pvl Pour
Christian Dandrès PSS Contre
Alex Farinelli PLR Pour
Tamara Funiciello PSS Contre
Anna Giacometti PLR Pour
Corina Gredig pvl Pour
Stefania Prezioso Batou EàG Contre
Thomas Rechsteiner M-E Pour
Andri Silberschmidt PLR Pour
Simon Stadler M-E Pour
Gabriela Suter PSS Contre
Nicolas Walder VERT-E-S Contre
Gerhard Andrey VERT-E-S Contre
Kilian Baumann VERT-E-S Contre
Andreas Gafner UDF Pour
Greta Gysin VERT-E-S Contre
François Pointet pvl Pour
Franziska Roth PSS Contre
Manuela Weichelt Al Contre
Baptiste Hurni PSS Non votant
Sandra Locher Benguerel PSS Excusé
Marionna Schlatter VERT-E-S Contre
Thomas Brunner pvl Pour
Christophe Clivaz VERT-E-S Contre
Simone de Montmollin PLR Pour
Léonore Porchet VERT-E-S Contre
Jon Pult PSS Contre
Lilian Studer PEV Contre
Céline Widmer PSS Contre
Mustafa Atici PSS Contre
Priska Wismer-Felder M-E Pour
Esther Friedli UDC Pour
Delphine Klopfenstein Broggini VERT-E-S Contre
Monika Rüegger UDC Pour
Franziska Ryser VERT-E-S Contre
Manuel Strupler UDC Pour
Sophie Michaud Gigon VERT-E-S Contre
Marie-France Roth Pasquier M-E Abstention
Susanne Vincenz-Stauffacher PLR Pour
Christine Badertscher VERT-E-S Contre
Sidney Kamerzin M-E Pour
Melanie Mettler pvl Pour
Barbara Schaffner pvl Pour
Meret Schneider VERT-E-S Contre
Felix Wettstein VERT-E-S Contre
Kurt Egger VERT-E-S Contre
Isabelle Pasquier-Eichenberger VERT-E-S Contre
Valentine Python VERT-E-S Contre
Michel Matter pvl Pour
Jacqueline de Quattro PLR Pour
Lars Guggisberg UDC Pour
Vincent Maitre M-E Contre
Piero Marchesi UDC Pour
Bruno Storni PSS Contre
Florence Brenzikofer VERT-E-S Contre
Stefanie Heimgartner UDC Pour
Alois Huber UDC Pour
Maja Riniker PLR Pour
Sarah Wyss PSS Contre
Michael Graber UDC Pour
Emmanuel Amoos PSS Contre
Céline Weber pvl Pour
Patricia von Falkenstein PLD Pour
Benjamin Fischer UDC Pour
Raphaël Mahaim VERT-E-S Contre
Natalie Imboden VERT-E-S Contre
Alexandre Berthoud PLR Pour
Daniel Ruch PLR Pour
Marc Jost PEV Contre
Andreas Meier M-E Pour
Damien Cottier PLR Pour
Marianne Binder-Keller M-E Pour