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Art. 2 Abs. 2 Bst. g, h et i
(gilt auch für Art. 8 Abs. 3 et 4, Art. 18 Abs. 1ter, Art. 22 Abs. 2bis, Art. 31 Abs. 3 Bst. b et c sowie Art. 95 Abs. 1quater)
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)