Description de l'objet:

La motion 21.3462 charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030 à 2040.

La stabilisation de l'AVS devrait comprendre des mesures portant à la fois sur les recettes et sur les dépenses. La question de l'âge de la retraite jouera un rôle central dans ce projet. Il ne s'agit pas seulement de savoir s'il faut augmenter l'âge de la retraite, mais aussi de savoir comment l'augmenter. Des études montrent que l'espérance de vie est directement corrélée au niveau de formation : plus celui-ci est élevé, plus celle-là l'est aussi. Le niveau de formation détermine à son tour celui des revenus. Les personnes ayant un niveau de formation élevé jouissent généralement d'une bonne situation financière ; ils peuvent se permettre de prendre une retraite anticipée, ce qui n'est pas le cas des personnes qui ont des revenus faibles.

Si l'on prenait en compte la durée de l'activité professionnelle pour fixer l'âge de la retraite AVS, les personnes qui ont suivi une longue formation et qui entrent tardivement dans la vie active travailleraient plus longtemps. Le droit à la rente naîtrait, par exemple, après 44 ans d'activité professionnelle. Ainsi, une personne qui a commencé à travailler à 21 ans pourrait prendre sa retraite à 65 ans, tandis qu'une personne qui n'a commencé à travailler qu'à 26 ans ne pourrait prendre sa retraite qu'à 70 ans.

Le Conseil fédéral indiquera comment mettre en place un système dans lequel l'âge de la retraite est fixé en fonction de la durée de l'activité professionnelle. Dans ce cadre, il définira la notion d'activité professionnelle (à partir de quel taux d'occupation et de quel revenu peut-on considérer qu'une personne est professionnellement active), il proposera une durée minimale d'activité professionnelle, il indiquera comment gérer la question des interruptions de l'activité professionnelle, etc.

Un couplage de l'âge de la retraite avec le niveau de formation ou la durée de l'activité professionnelle devrait constituer une solution socialement juste et acceptable. Des travaux préparatoires doivent être réalisés dans ce sens, raison pour laquelle nous enjoignons le Conseil fédéral à rédiger un rapport sur les modèles de mise en oeuvre.