Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
08.03.2023 (17:42) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 12 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 108 83 20.022 Objet
08.03.2023 (17:39) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 2 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 108 86 20.022 Objet
07.03.2023 (09:32) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Entrée en matière Initiative parlementaire 108 80 18.475 Objet
07.03.2023 (08:47) Empêcher les sous-locations abusives Vote global Initiative parlementaire 108 83 15.455 Objet
02.03.2023 (07:40) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 2 Abs. 1, 2 et 2bis Objet du Conseil fédéral 108 80 22.022 Objet
01.03.2023 (14:19) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 20a (gilt auch für Art. 196 Abs. 1 et Abs. 1ter DBG) Initiative parlementaire 108 85 21.403 Objet
28.02.2023 (09:16) Réforme LPP 2a Teil: Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b – 47i, Art. 49 Abs. 2 Ziff. 13, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 et Bst. b et c sowie Art. 89a Abs. 6 Ziff. 11 ZGB Objet du Conseil fédéral 108 84 20.089 Objet
21.09.2022 (08:40) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 24e Objet du Conseil fédéral 108 84 22.025 Objet
10.05.2022 (10:43) Code de procédure civile. Modification Art. 96 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 108 80 20.026 Objet
14.03.2022 (16:17) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45a Abs. 3 Initiative parlementaire 108 80 20.437 Objet
09.03.2022 (17:43) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 43 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 108 73 21.080 Objet
03.03.2022 (10:51) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 108 70 21.055 Objet
08.12.2021 (10:50) Réforme LPP Art. 49 Abs. 2 Ziff. 3c Objet du Conseil fédéral 108 84 20.089 Objet
03.12.2019 (11:44) Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Initiative parlementaire 108 85 17.480 Objet
03.12.2019 (08:52) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 108 83 18.077 Objet
24.09.2025 (12:54) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Anhang Ziffer II Ziffer 4 FamZG Art. 19 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 107 90 24.078 Objet
10.09.2025 (09:39) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Übergangsbestimmung Objet du Conseil fédéral 107 84 25.027 Objet
07.05.2025 (11:35) Décharger les médecins en accordant davantage de compétences aux infirmiers Motion 107 82 23.4286 Objet
07.05.2025 (11:34) Planification hospitalière intelligente Motion 107 82 23.4284 Objet
13.03.2025 (08:44) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 19 Abs. 2 Bst. b Objet du Conseil fédéral 107 86 23.049 Objet