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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025

Message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil : le Conseil fédéral veut réduire le nombre d’admissions

Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend réduire le nombre d’admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. 

Les admissions au service civil se situent à un niveau élevé en chiffres absolus (6754 en 2023 et 6088 en 2019). Le Conseil fédéral estime que ce nombre important d'admissions, et notamment le nombre de militaires ayant terminé leur école de recrues, de spécialistes et de cadres de l'armée parmi les requérants, est problématique. La modification de la loi vise à remédier à cette situation, ces demandes d'admission étant essentiellement motivées par d'autres raisons que le conflit de conscience. Elle prévoit notamment le durcissement des exigences pour les personnes qui ont accompli une partie importante de leur service militaire.

Ces mesures étaient déjà intégrées à un projet de modification de la loi sur le service civil, qui a été refusé à une courte majorité par le Conseil national lors du vote final à la session d'été 2020. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la motion 22.3055 du groupe de l'UDC « Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil ».

Participation plus faible qu'en 2018

Les arguments des avis répondant à la procédure de consultation menée en 2024, qu'ils soient favorables ou non au projet, étaient les mêmes que ceux avancés lors de la consultation menée en 2018. Néanmoins, la récente procédure a donné lieu à un nombre d'avis nettement plus faible, en particulier de la part des établissements d'affectation du service civil.

Après avoir pris connaissance et évalué les différentes prises de position, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier le projet mis en consultation, et maintient les six mesures.

Renforcement de la solution de la preuve par l'acte en cas de conflit de conscience

La solution de la preuve par l'acte sans évaluation du conflit de conscience, en vigueur depuis 2009, n'est pas remise en question, mais les exigences sont renforcées pour les personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire. La révision introduit le principe selon lequel, une fois l'école de recrues effectuée, tous les requérants doivent accomplir un minimum de 150 jours de service civil, et la proportionnalité de la durée totale du service militaire et du service civil doit être conservée.

Le projet prévoit de ne pas permettre l'accès au service civil aux militaires ayant déjà effectué tous leurs jours de service d'instruction. Le but est d'éviter que ces derniers puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints jusqu'à la fin de l'année qui précède la libération des obligations militaires. Par ailleurs une mesure visant à aligner les obligations imposées aux civilistes sur celles des militaires est proposée, avec l'obligation d'accomplir une période de service chaque année dès l'année civile qui suit l'admission.

Conséquences en matière de finances et de personnel

Dès son entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, la modification de la loi sur le service civil devrait permettre de réduire le nombre d'admissions à 4000 par année. À long terme, il y aurait donc moins de personnes et de jours de service disponibles pour les interventions du service civil en faveur de la collectivité. Le Conseil fédéral estime que cette situation est acceptable, compte tenu de la nécessité de faire respecter la disposition constitutionnelle selon laquelle il n'existe pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

Il faut s'attendre en outre à une diminution à moyen terme des recettes de la Confédération provenant des contributions versées par les établissements d'affectation, ainsi qu'à une légère baisse des charges relatives à la formation des civilistes. Dans le même temps, la réduction attendue des jours de service civil effectués allégerait les charges du régime des allocations pour perte de gain et de l'assurance militaire.

Aperçu des six mesures

1.   Minimum de 150 jours de service
2.   Application du facteur 1,5 également aux sous-officiers et aux officiers
3.   Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire
4.   Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir
5.   Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission
6.   Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission