Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
19.09.2023 (08:56) Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Modification (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 103 72 22.053 Objet
18.09.2023 (17:05) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 8c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 110 72 18.077 Objet
15.06.2023 (15:16) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 16a Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 110 72 18.077 Objet
07.06.2023 (10:07) Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller Vote global Initiative parlementaire 120 72 16.498 Objet
07.06.2023 (09:57) Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller Entrée en matière Initiative parlementaire 119 72 16.498 Objet
06.06.2023 (09:16) Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération Anhang (Art. 3) (gilt auch für Art. 1 et Art. 3 Abs. 2) Programm Grangd Genève Objet du Conseil fédéral 116 72 23.033 Objet
05.06.2023 (21:14) Lutter efficacement contre la pénurie de personnel qualifié Initiative parlementaire 117 72 22.472 Objet
02.05.2023 (18:33) Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement Motion 120 72 22.3098 Objet
21.09.2022 (12:27) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 10 Abs. 2 Bst. b Objet du Conseil fédéral 120 72 22.022 Objet
21.09.2022 (08:47) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 2 Objet du Conseil fédéral 101 72 22.025 Objet
10.05.2022 (12:53) Code de procédure civile. Modification Art. 239 Abs. 1 Introduction Objet du Conseil fédéral 113 72 20.026 Objet
16.12.2025 (10:25) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3bis Objet du Conseil fédéral 122 73 25.019 Objet
04.12.2025 (12:41) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 701 Secrétariat général du DEFR / A202.0136 Pool départemental des ressources Objet du Conseil fédéral 117 73 25.041 Objet
04.12.2025 (12:32) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 318 Office fédéral des assurances sociales / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) (vaut également pour l’arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 119 73 25.041 Objet
02.12.2025 (11:26) Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification art. 18, al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3) Objet du Conseil fédéral 122 73 25.024 Objet
02.12.2025 (11:23) Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification art. 18, al. 1 bis Objet du Conseil fédéral 120 73 25.024 Objet
24.09.2025 (16:14) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 35 -Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 116 73 24.078 Objet
24.09.2025 (16:14) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 35 (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 37 Abs. 1bis et Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 5) Objet du Conseil fédéral 90 73 24.078 Objet
23.09.2025 (13:23) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 28e Initiative parlementaire 113 73 16.484 Objet
23.09.2025 (10:25) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 76b Abs. 1 Initiative parlementaire 119 73 22.407 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.12.2025 (23:47)