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Objet 23.431 - Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
15.03.2024 (08:28) Vote final Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral 125 66 9 Info
27.02.2024 (09:43) Vote global Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral 125 64 11 Info
27.02.2024 (09:41) Entrée en matière Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral 117 60 23 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)