Description de l'objet:

L'évaluation de l'impact sur la santé (EIS) vise à évaluer de manière prospective les possibles effets positifs et négatifs qu'un projet politique peut avoir sur la santé, notamment dans les domaines relevant d'autres secteurs que la santé. Depuis les années 1970, l'EIS est encouragée et promue par l'OMS à partir du constat que la santé ne dépend pas uniquement du système de santé, des prédispositions génétiques et du mode de vie. Les conditions de vie, notamment l'influence du milieu, l'éducation, l'emploi, le revenu, le logement, l'offre alimentaire, la paix, la situation sociale, l'égalité des chances et le soutien social sont en effet des facteurs essentiels pour la santé et le bien-être de la population ou de certaines catégories de personnes. La stratégie " Santé 2030 " du Conseil fédéral rappelle que la santé des personnes qui vivent en Suisse est déterminée à 60 % par des facteurs extérieurs à la politique de santé. Il s'agit de renforcer la prise de conscience à cet égard auprès de l'administration, du Conseil fédéral et du Parlement et de mieux responsabiliser ces derniers à la nécessité d'une politique de santé cohérente.

Les messages du Conseil fédéral et les rapports des commissions parlementaires sur des projets visant à créer ou à modifier des dispositions fixant des règles de droit contiennent un chapitre intitulé " Conséquences ". L'art. 141, al. 2, LParl précise les aspects sur lesquels un message doit faire le point, parmi lesquels " les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures " (let. g). Cette prescription très générale ne fait pas nécessairement penser aux conséquences sanitaires et, de fait, la plupart des messages ne contiennent pas d'évaluation des effets du projet sur la santé humaine. Or, il n'est pas rare que soient présentés des projets de loi qui vont à l'encontre des objectifs du Conseil fédéral en matière de politique de santé.

On pourra s'inspirer de l'art. 141, al. 2, let. i, LParl, qui demande que soient examinées " les conséquences que le projet aura sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes ". Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a développé à cet égard en 2017 une " analyse d'impact sur l'égalité entre femmes et hommes des projets législatifs ", comprenant trois outils de travail et permettant une procédure par étapes : d'abord un examen préalable, et ensuite, si nécessaire, l'analyse d'impact proprement dite. L'évaluation de l'impact sur la santé pourra être construite de manière analogue.