Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
16.03.2026 (18:51) Modification de l'aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir Motion 113 70 25.3113 Objet
17.12.2025 (17:28) Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil Motion 117 70 25.3958 Objet
04.12.2025 (12:43) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 801 Secrétariat général du DETEC / A202.0147 Pool départemental de ressources Objet du Conseil fédéral 119 70 25.041 Objet
12.06.2025 (18:46) Internement à vie pour les délinquants sexuels et violents jugés très dangereux. Mise en oeuvre de l'article 123a Cst. (initiative sur l'internement) Initiative parlementaire 100 70 24.451 Objet
05.06.2025 (10:23) Message sur l'armée 2025 Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 118 70 25.025 Objet
13.03.2025 (08:45) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 19 Abs. 2 Bst. b Objet du Conseil fédéral 121 70 23.049 Objet
04.03.2025 (11:53) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 70 23.051 Objet
09.12.2024 (17:04) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Vote global Objet du Conseil fédéral 109 70 24.049 Objet
04.12.2024 (11:37) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 708 Betesamt für Landwirtschaft A231.0229 Qualitäts- et Absatzförderung (gilt für den Arrêté fédéral Ia Zahlungsrahmen et für den Arrêté fédéral Ib Art. 2) Objet du Conseil fédéral 109 70 24.041 Objet
03.12.2024 (11:08) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 701 Generalsekretariat WBF A202.0137 Büro für Konsumentenfragen (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 123 70 24.041 Objet
27.09.2024 (08:41) Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion Initiative parlementaire 123 70 22.424 Objet
25.09.2024 (18:13) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Objet du Conseil fédéral 122 70 24.026 Objet
24.09.2024 (12:51) Introduction d'une taxe efficace sur le kérosène Initiative déposée par un canton 122 70 22.306 Objet
18.09.2024 (18:46) Message sur l'armée 2024 Art. 2 Bst. m Objet du Conseil fédéral 120 70 24.025 Objet
18.09.2024 (18:45) Message sur l'armée 2024 Art. 2 Bst. l Objet du Conseil fédéral 120 70 24.025 Objet
18.09.2024 (12:35) Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Antrag Art. 25c Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 120 70 24.038 Objet
11.09.2024 (18:15) Accès plus rapide aux médicaments pour lutter contre les maladies infectieuses transmissibles 23.3235 Postulat 117 70 23.3235 Objet
09.09.2024 (18:40) Loi sur la protection des données. Ajouter une disposition sur les décisions automatisées qui se fondent sur l'intelligence artificielle Initiative parlementaire 123 70 23.438 Objet
11.06.2024 (09:54) Encouragement du transfert vers des distances de transport moyennes Motion 121 70 24.3391 Objet
06.06.2024 (08:55) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 64 Abs. 1 Bst. b et c Objet du Conseil fédéral 120 70 22.071 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)