Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
10.05.2022 (10:49) Code de procédure civile. Modification Art. 129 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 122 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. g Objet du Conseil fédéral 121 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. c Objet du Conseil fédéral 122 66 20.026 Objet
09.05.2022 (18:48) Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# Motion 109 66 20.3374 Objet
09.03.2022 (15:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25h Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 124 66 21.080 Objet
08.12.2021 (10:56) Réforme LPP Vote global Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:55) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 38 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:55) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 37 Abs. 4 et 4bis Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:49) Réforme LPP Art. 15 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 119 66 20.089 Objet
29.11.2021 (16:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 et Ziffer 4 Bst. c) Objet du Conseil fédéral 114 66 18.043 Objet
21.09.2026 (19:44) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 2 Objet du Conseil fédéral 127 67 26.029 Objet
16.09.2026 (12:15) Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation Art. 1h Objet du Conseil fédéral 108 67 26.033 Objet
19.06.2026 (09:34) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Objet du Conseil fédéral 131 67 25.047 Objet
19.06.2026 (09:34) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Objet du Conseil fédéral 131 67 25.019 Objet
04.06.2026 (09:42) Création d’un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé Motion 123 67 26.3015 Objet
03.06.2026 (12:33) Loi sur l'aide aux victimes. Modification Art. 14a, al. 1 Objet du Conseil fédéral 129 67 25.080 Objet
02.06.2026 (11:19) FINMA. Mécanisme de consultation du Parlement Motion 116 67 26.3017 Objet
27.04.2026 (18:47) Déclaration du Conseil national. Persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés suisses Objet du Parlement 100 67 26.024 Objet
09.03.2026 (17:50) Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 Articles 1 à 3 et articles 7a, 7b, et 7c Objet du Conseil fédéral 119 67 26.022 Objet
08.12.2025 (16:46) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 403 Office fédéral de la police / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) (vaut également pour l’arrêté fédéral Ib art. 2 et l’arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 125 67 25.041 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.09.2026 (19:31)