Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
08.12.2021 (09:52) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 109 79 20.089 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 102 79 18.043 Objet
02.06.2021 (16:32) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 110 79 18.043 Objet
17.12.2024 (08:50) Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arménienne 24.4259 Motion 96 80 24.4259 Objet
04.12.2024 (08:57) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 202 EDA / 525 Verteidigung / 704 SECO A231.0329 Entwicklungszusammenarbeit/A231.0330 Beiträge an multilaterale organisationen/A231.0332 Humanitäre Aktionen/A231.0338 Zivile Konfliktbearbeitung et MenschenrechteA202.0101 Rüstungsaufwand et -investitionen/A231.0202 Wirtschaftliche Entwicklungszusammenarbeit/A231.0331 Wiederauffüllungen der IDA-Mittel/A231.0333 Beitrag an den IKRK-Hauptsitz/A231.0340 Aktionen zugunsten des Völkerrechts/A231.0457 Unterstützung Ukraine et Region/A236.0141 Investitionsbeiträge Internationale Zusammenarbeit/A235.0101 Darlehen et Beteiligungen Entwicklungsländer/ A236.0142 Investitionsbeiträge Entwicklungsländer (gilt auch für den Betebeschluss II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 102 80 24.041 Objet
26.09.2024 (17:07) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Art. 19a - Frein à la dépense Initiative parlementaire 108 80 22.423 Objet
26.09.2024 (17:06) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Abschnitt 3a (Art. 19a bis 19c) (gilt auch für Art. 2 Bst. abis) Initiative parlementaire 105 80 22.423 Objet
27.05.2024 (18:52) Directives anticipées du patient. Mettre les coûts des conseils médicaux à la charge de l'assurance-maladie Initiative parlementaire 103 80 22.420 Objet
13.03.2024 (12:51) Recentrer la Poste sur son mandat de prestations Motion 112 80 22.3226 Objet
26.09.2023 (10:35) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Vote global Initiative parlementaire 105 80 20.456 Objet
25.09.2023 (17:46) Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Art. 4 Objet du Conseil fédéral 105 80 23.022 Objet
20.09.2023 (12:45) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. f (nouveau) Objet du Conseil fédéral 98 80 22.082 Objet
11.09.2023 (15:02) Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Gliederungstitel nach Art. 74a (gilt auch für Art. 73b Abs. 3, Art. 74a Abs. 1, 3 et 4, Art. 74b Abs. 2 et Abs. 2 et 3, Art. 74c, Art. 74d Titel et Abs. 2, Art. 74ae Abs. 1 et 2, Art. 74f Abs. 1 et 2, Ziff. II 3. Art. 102 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 102 80 22.073 Objet
14.06.2023 (15:45) Imposition du logement. Changement de système Art. 33 Initiative parlementaire 110 80 17.400 Objet
12.06.2023 (17:01) Encourager les entreprises sociales Motion 93 80 21.3891 Objet
01.06.2023 (16:08) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 115b Objet du Conseil fédéral 101 80 21.019 Objet
04.05.2023 (17:32) Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives Motion 104 80 21.4312 Objet
02.05.2023 (18:33) Pas de contournement des sanctions. Pour que le commerce de l'art soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent Motion 111 80 22.3104 Objet
08.03.2023 (10:22) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Art. 8 Abs. 3 (gilt auch für den Entwurf 2 Art. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 107 80 22.064 Objet
07.03.2023 (09:32) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Entrée en matière Initiative parlementaire 108 80 18.475 Objet