Liste des objets parlementaire

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Titre ▼ Type Curia Vista
Collaborer avec l'économie pour renforcer l'intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S Motion 24.3457
Cohérence de la politique suisse. Base juridique pour le traitement des sanctions thématiques de l'UE Motion 23.4278
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Objet du Conseil fédéral 22.071
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Objet du Conseil fédéral 25.027
Code des obligations (Défauts de construction). Modification Objet du Conseil fédéral 22.066
Code de procédure civile. Modification Objet du Conseil fédéral 20.026
Code de procédure civile. Modification Objet du Conseil fédéral 21.082
Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) Objet du Conseil fédéral 22.049
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Objet du Conseil fédéral 23.085
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision Objet du Conseil fédéral 24.077
Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de la poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement Motion 24.3816
Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Église et l'État Postulat 23.4294
Cinq semaines de vacances pour les employés de la Confédération, c'est bien assez Motion 22.3961
Chômage des seniors. Pour une politique proactive! Motion 23.4521
Changement de paradigme dans la politique d'asile. Bloquer les routes migratoires et combattre les passeurs et la criminalité Motion 23.3851
Changement d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes de protection hors zone à bâtir Motion 21.4351
Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral Initiative parlementaire 21.431
Cesser de discriminer les nouveaux conducteurs âgés de 18 à 20 ans Motion 21.3113
Centres pour requérants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark Motion 21.3785
Centres fermés pour les requérants d'asile ayant commis des infractions pénales Motion 24.3429

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 16.12.2025 (23:47)