Objet 24.3761 - Envisager la création d'un impôt fédéral sur la fortune

La Confédération fait actuellement face à des défis financiers majeurs, qui sont aggravés par la situation internationale en matière de sécurité et par le tournant démographique. Pour s'adapter à cette nouvelle situation, la Confédération doit commencer par optimiser ses dépenses et prendre les mesures nécessaires pour dégager des moyens. Il faut cependant aussi envisager de créer de nouvelles sources de revenus.

On évoque régulièrement l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions. Un tel impôt peut toutefois s'avérer problématique, car il est susceptible de contraindre les successeurs à vendre les biens hérités pour régler l'impôt. Ce cas de figure concerne particulièrement les fortunes qui prennent la forme d'entreprises ou de fermes. Une autre solution pourrait être d'introduire un impôt sur la fortune au niveau fédéral. Les cantons disposent d'une longue expérience en matière d'imposition de la fortune. Rappelons que la Confédération a aussi prélevé un impôt sur la fortune entre 1915 et 1959. Un modèle fondé sur un taux d'imposition faible et sur une progressivité légère permettrait d'éviter de faire porter une charge supplémentaire à la classe moyenne et de créer une incitation à l'évasion fiscale. L'impôt sur la fortune touche surtout les personnes ayant des moyens financiers importants. Il contribue à la justice sociale et permet une répartition équitable de la charge fiscale.

L'introduction d'un impôt national sur la fortune présenterait plusieurs avantages supplémentaires : il s'agit d'un mode d'imposition éprouvé, les données nécessaires pour le prélever sont collectées de toute façon et il peut facilement être conçu de manière à ne pas provoquer d'effet de seuil. Le surcroît de travail administratif serait donc minime.

Le Conseil fédéral examinera les différents aspects du problème (bases légales, effets sur les contribuables et sur la Confédération, les cantons et les communes), de manière à fournir une base de décision solide concernant la faisabilité de la création d'un impôt fédéral sur la fortune.

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