Objet 24.3578 - Equité fiscale dans les déductions pour enfants à charge

L'art. 35, let. a, LIFD prévoit que, dans les cas où les parents sont imposés séparément, la déduction pour enfants à charge n'est répartie proportionnellement que si aucune contribution d'entretien n'est versée. Cette réglementation reflète un modèle familial dans lequel un parent (souvent la mère) s'occupe des enfants, tandis que l'autre (souvent le père) travaille et verse une contribution d'entretien.

Aujourd'hui, cependant, de plus en plus de parents se partagent la garde de manière plus équilibrée. Ainsi, qu'une pension soit versée ou non, les deux parents supportent les coûts effectifs liés aux enfants. La réglementation actuelle désavantage le parent qui paie des contributions d'entretien, car il ne peut faire valoir de déductions pour la garde qu'il assume. 
La modification demandée tient compte de l'évolution des structures sociales et familiales en reconnaissant que la garde alternée est de plus en plus fréquente, et répartit la charge fiscale de manière plus équitable en veillant à ce que les déductions soient proportionnelles aux dépenses effectives de chaque parent. 

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