Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type ▲ Curia Vista
Punir dans tous les cas l'outrage au drapeau suisse et aux autres emblèmes suisses de souveraineté Initiative parlementaire 23.464
Rendre l'égalité salariale obligatoire Initiative parlementaire 22.481
Encourager la construction de logements d'utilité publique en accordant un droit de préemption aux communes Initiative parlementaire 23.465
Un gel des primes maladie s'impose Initiative parlementaire 23.466
Protéger les enfants de la pauvreté Initiative parlementaire 22.484
Taxe d'entrée sur le territoire suisse pour les étrangers Initiative parlementaire 23.468
Améliorer la transparence des loyers Initiative parlementaire 22.486
Une CEP pour l'assurance-maladie Initiative parlementaire 23.470
Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes Initiative parlementaire 21.503
Rendre les soins dentaires abordables Initiative parlementaire 22.487
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique Initiative parlementaire 21.504
Introduction d'une trêve hivernale. Personne ne devrait dormir hors d'un chez-soi l'hiver Initiative parlementaire 22.488
Traitement des contributions de solidarité cantonales ou communales selon la LMCFA Initiative parlementaire 23.472
Préciser le champ d'application de la loi sur la poste Initiative parlementaire 21.505
Financement des transports publics Initiative parlementaire 24.459
Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux Initiative parlementaire 24.460
Pour une punissabilité des entreprises criminelles Initiative parlementaire 21.509
A travail égal, salaire égal. Améliorer la transparence, renforcer le pouvoir de négociation Initiative parlementaire 22.493
Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 Initiative parlementaire 23.478
Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans Initiative parlementaire 21.511

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)