Objet 22.462 - Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux!

La loi protège les locataires contres les loyers abusifs (art. 269 CO), auquel il incombe de contester le loyer jugé excessif.

Si le locataire renonce à agir, le loyer est présumé ne pas être abusif.

Cette présomption repose sur l'appréciation du locataire qui renonce à agir le plus souvent pour des raisons d'opportunité.

La flambée des prix de l'énergie est un paramètre que le locataires ne pouvait pas ou plus anticiper de manière correcte au moment de la conclusion du bail. Il serait inéquitable que le rendement du bailleur soit garanti, quand bien même il est abusif, tandis que le locataire doit assumer l'excédent de coût de production de chauffage et d'eau chaude.

Cette initiative parlementaire propose donc de plafonner le montant des frais de chauffage et d'eau chaude et ainsi lever cette présomption pour tout ou partie du solde de ces frais. Dans cette logique, le bailleur pourrait s'exempter de ces frais en faisant valoir le fait que, en supportant tout ou partie de ceux-ci, il n'obtiendrait plus le rendement autorisé par la loi et la jurisprudence.

Pour fixer ce plafond, le Conseil fédéral pourrait prendre en considération la consommation moyenne d'un immeuble respectant les standards environnementaux. Ainsi seraient en quelques sortes favorisé les bailleurs qui ont réalisé des travaux d'assainissement énergétiques.

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