Objet 23.447 - Gestion de l'or bleu en Suisse et pénuries. Modifier la Constitution pour anticiper plutôt que réagir

La Suisse est souvent considérée comme le château d'eau de l'Europe. La ressource en eau y est traditionnellement abondante. Toutefois, en raison de l'augmentation des températures et des périodes de sécheresses de plus en plus fréquentes, la gestion de la ressource devient de plus en plus critique à l'échelle du pays. En période de sécheresse, certaines régions souffrent de pénurie et cela nécessite des mesures encore impensables il y a quelques années. On se souvient par exemple du transport d'eau par hélicoptère pour pallier les pénuries sur certains alpages du pays durant l'été 2022.

La gestion suisse des ressources en eau se caractérise par une très forte fragmentation : la Confédération dispose de compétences législatives limitées en matière de gestion de la ressource en eau ; les cantons disposent eux-mêmes des ressources en eau et attribuent les concessions pour l'utilisation de l'eau. S'il n'est pas question de remettre en question le principe de la compétence cantonale en lien avec la gestion de l'eau, il devient nécessaire de prévoir, dans la législation fédérale, des instruments de planification régionale ou nationale de la ressource, de même que des instruments et standards minimum de prévention et de lutte contre les pénuries. Cela passe par une adaptation du cadre constitutionnel.

Dans le rapport au postulat 18.3610 Rieder, la Conseil fédéral tirait déjà la sonnette d'alarme quant aux difficultés de remplir de façon satisfaisante le mandat constitutionnel de l'article 76 Cst. en raison de cette fragmentation : " À l'heure actuelle, la Confédération n'est pas en mesure de remplir correctement le mandat constitutionnel selon lequel elle pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau (art. 76, al. 1, Cst.), car les cantons ne lui fournissent pas suffisamment d'informations sur les mesures qu'ils engagent en période de sécheresse " (p. 17). De mêmes, les mesures de planification sont inexistantes ou insuffisantes à l'échelle supracantonale : " Dans la législation fédérale, rien n'oblige la Confédération et les cantons à élaborer des planifications nationales ou régionales pour les ressources en eau, ni à introduire une gestion nationale ou régionale de l'eau. Cela signifie en particulier que la Confédération ne peut que recommander aux cantons d'introduire une gestion régionale de l'eau afin d'éviter de graves conflits d'utilisation en cas de sécheresse. Des instructions spécifiques en rapport avec le droit de surveillance ne sont pas possibles dans le cadre de la législation fédérale actuelle " (p.5).

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