Objet 20.491 - Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut

Lorsqu'une personne vend six perroquets pour la somme de 4800 francs à une autre personne, que lesdits perroquets tombent malades et meurent et que l'acheteur perd l'ensemble de son cheptel d'oiseaux, contaminés (sans faute de la part du vendeur) par les oiseaux achetés, le vendeur doit réparer le dommage causé au cheptel de l'acheteur. Dans l'affaire jugée par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 257 ss), le dommage s'est chiffré à presque 2 millions de francs. Un tel arrêt paraît injuste et n'est guère judicieux du point de vue de l'économie du droit.

Selon le Tribunal fédéral, cet arrêt résulte de l'interprétation (et de la délimitation) de l'art. 208, al. 2 et 3, CO. La responsabilité objective du vendeur pour des dommages consécutifs au défaut est critiquée par la doctrine, qui estime qu'elle est étrangère au système et qu'elle ne peut être justifiée matériellement. Le Tribunal fédéral indique quant à lui que c'est au législateur et non aux autorités chargées d'appliquer le droit qu'il revient (en vertu de la séparation des pouvoirs) de décider si cette critique, qui est de nature politique, est justifiée (ATF 133 III 257, consid. 2.5.4, p. 271). C'est pourquoi la doctrine a invité le législateur à clarifier ce point, afin d'assurer la sécurité du droit (Schmid, ZBJV 2010, p. 604).

L'ajout proposé à l'art. 208, al. 2, CO est une solution permettant de clarifier la situation juridique. Il ne remet pas en question le principe de la responsabilité objective du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut, bien que ce principe soit critiqué en tant que tel par la doctrine. La condition selon laquelle il doit exister un lien de causalité adéquate sera simplement assortie d'une deuxième condition, à savoir que le dommage pouvait être prévu, notamment quant à son ampleur (" dans la mesure où "). Il faudra aussi qu'une appréciation objective ait lieu (" pouvait être prévu "). Dans l'affaire des perroquets, le complément proposé aurait permis de parvenir à un résultat rationnel et admissible, sans remettre en question le pouvoir d'appréciation du juge. Lors de la mise en oeuvre de l'initiative, le Parlement pourra également étudier d'autres solutions visant à limiter à un niveau acceptable la responsabilité du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut.

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