Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▲ Curia Vista
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève Objet du Conseil fédéral 24.084
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 24.086
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.070
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 24.087
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers Objet du Conseil fédéral 25.071
Double imposition. Convention avec l'Hongrie. Modification Objet du Conseil fédéral 24.088
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Objet du Conseil fédéral 25.072
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 24.089
Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Objet du Conseil fédéral 25.073
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Objet du Conseil fédéral 25.074
Prolongation du délai de compensation des pertes Objet du Conseil fédéral 24.091
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 24.092
Crédit d’engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032 Objet du Conseil fédéral 25.076
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Objet du Conseil fédéral 25.077
Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification Objet du Conseil fédéral 24.094
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Objet du Conseil fédéral 24.096
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune) Objet du Conseil fédéral 24.097
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Objet du Conseil fédéral 25.085
Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.087
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.092

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)