Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▼ Curia Vista
Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit Motion 22.3976
Lutter de manière efficace contre le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente Motion 22.4232
Protection des frontières nationales Motion 23.4472
Mosquées suisses. Les sermons doivent être tenus dans une langue nationale Motion 24.3176
Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes Motion 21.3993
Rétablissement temporaire des contrôles aux frontières en raison de l'augmentation des entrées illégales Motion 23.3193
Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune Motion 23.3961
Réaction de la Suisse face aux guerres illégales menées par le président Erdogan Motion 22.3978
Développement de la politique agricole. Élaborer une stratégie de valeur ajoutée Motion 24.3178
Poursuite de la modernisation de la Poste Motion 21.3739
Des programmes efficaces pour favoriser la réorientation professionnelle et l'insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution Motion 22.3980
Prolonger le congé maternité en cas de grossesse multiple Motion 23.3964
Pour une modernisation et une harmonisation nationale des bases légales relatives aux prestations de sécurité privées Motion 24.3436
Une banque d'investissement écologique pour la Suisse Motion 22.3469
Appliquer le principe du pollueur-payeur. Introduire une taxe progressive sur le CO2! Motion 22.3981
Mettre en oeuvre les dispositions transitoires de l'initiative sur les soins infirmiers Motion 23.3709
Mettre un terme au foisonnement de listes Motion 23.4477
Interdire les dons aux partis et aux acteurs politiques des entreprises publiques et d'importance systémique Motion 24.4461
La Suisse doit résilier l'accord de libre-échange avec la République populaire de Chine Motion 22.3982
Campagne de sensibilisation et formation sur le thème "environnement et santé" Motion 23.3198

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)