Objet 25.4578 - Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire

Dans les secteurs de la restauration ou de la coiffure, les prestations du personnel n’étaient pas comprises dans le prix jusque dans les années 1970. Les clients devaient payer le service par le biais d'un pourboire, généralement calculé selon un pourcentage usuel dans la région. Lors de l'introduction des conventions collectives de travail, des salaires minimaux ont été fixés et le service a été intégré dans les prix (« service compris »). Selon le Tribunal fédéral, les pourboires facultatifs actuels sont assimilés à des dons (ATF 2C_703/2017, consid. 3.2.3).

Selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, les pourboires font partie du salaire déterminant lorsqu'ils constituent une part importante de la rémunération. Dans les branches qui ont supprimé les pourboires, les caisses de compensation peuvent toutefois, conformément aux directives, partir du principe que les pourboires ne sont plus accordés que dans une mesure insignifiante.

Dans ce cas, aucune cotisation aux assurances sociales n'est due. 

Aux termes de la loi sur l'impôt fédéral direct, les pourboires sont en principe imposables, mais dans le cas des pourboires facultatifs, l'assujettissement à l'impôt est régi par la réglementation AVS susmentionnée. 

Dans le cadre de la réforme de l'AVS 2030, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider examine si les pourboires accordés par paiement électronique doivent être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Une telle solution serait injuste puisque les pourboires versés en espèces resteraient largement exonérés d'impôts, tandis que le personnel devrait payer des cotisations sociales et des impôts sur le revenu pour les pourboires reçus par paiement électronique.

Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que le personnel reçoive l'intégralité du montant versé par les clients, les pourboires facultatifs versés dans les secteurs où les pourboires ont été officiellement supprimés ou le service intégré dans le prix ne devraient ni être pris en compte dans le salaire déterminant, ni être soumis à l'impôt sur le revenu. Cette pratique est d’ailleurs appliquée en Allemagne.

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