Objet 25.4067 - Planifier la fin du statut S

La Suisse s’est fortement engagée en matière d’accueil depuis le début de la guerre. En juillet 2025, on comptait en Suisse 69 426 personnes titulaires d’un statut S ; dont 42 908 en âge de travailler et 14 495 au bénéfice d’un emploi. Les charges sont inégalement réparties. Certaines communes et zones urbaines ont des difficultés à proposer des logements, des places dans les écoles et des soins de santé à ce groupe de population. 

Une stratégie doit donc être élaborée pour mettre un terme au statut S en veillant aux points suivants :
 

• Il ne doit pas y avoir de transition automatique et collective vers un nouveau statut.
• Chaque cas doit être examiné individuellement. La stratégie indiquera les ressources humaines et financières nécessaires à cet effet. Les demandes d’asile acceptées doivent donner droit à un titre de séjour existant (par exemple, permis B).
• Le statut S est octroyé avec l’objectif que la personne puisse rentrer dans son pays le plus rapidement possible de manière planifiée. Le retour peut être facilité en offrant sur place une aide dégressive à la personne.
• Les personnes en formation bénéficient de délais adéquats. Il leur est demandé de coopérer et de présenter des attestations de travail ou de formation.
• En cas de rejet de la demande d’asile, la personne doit être, dans la mesure du possible, renvoyée. Si elle ne peut l’être en raison de dangers dans son pays, seule l’aide d’urgence peut lui être accordée.

Le Conseil fédéral doit élaborer un plan concret en matière de personnel (interprètes, juristes, etc.) et faire des propositions pour disposer des moyens nécessaires à l’examen individuel des cas et à l’exécution des décisions. Le but est de soulager les cantons et les communes en élaborant un plan de financement clair (moyens fédéraux, fonds, décompte transparent) et des mesures opérationnelles.
 

Des mesures préparatoires doivent être prises dès à présent (directives, informatique, capacités de réserve). En établissant un calendrier clair, on garantira que la mise en œuvre se fera de manière efficace, notamment que les ordonnances seront modifiées à temps et que des mécanismes d’évaluation pourront être intégrés au projet.

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