Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▲ Curia Vista
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Objet du Conseil fédéral 20.022
Code de procédure civile. Modification Objet du Conseil fédéral 20.026
Loi sur le droit international privé. Modification Objet du Conseil fédéral 20.034
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations Objet du Conseil fédéral 21.018
Loi sur la TVA. Révision partielle Objet du Conseil fédéral 21.019
Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Objet du Conseil fédéral 18.077
Compte d'Etat 2022 Objet du Conseil fédéral 23.003
Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.021
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.022
Budget 2023. Supplément I Objet du Conseil fédéral 23.007
Politique économique extérieure 2022. Rapport Objet du Conseil fédéral 23.008
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Objet du Conseil fédéral 22.025
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 21.047
Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 22.035
Compte d'Etat 2023 Objet du Conseil fédéral 24.003
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification Objet du Conseil fédéral 23.021
Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire Objet du Conseil fédéral 23.022
Motions et postulats des conseils législatifs 2023. Rapport Objet du Conseil fédéral 24.006
Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Objet du Conseil fédéral 21.055
Loi sur la transplantation. Modification Objet du Conseil fédéral 23.023

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)