Liste des objets parlementaire

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Titre Type ▲ Curia Vista
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Objet du Conseil fédéral 21.080
Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Objet du Conseil fédéral 22.064
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Objet du Conseil fédéral 23.048
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Moldova. Approbation Objet du Conseil fédéral 24.032
Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage Objet du Conseil fédéral 22.065
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Objet du Conseil fédéral 23.049
Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Objet du Conseil fédéral 24.033
Code de procédure civile. Modification Objet du Conseil fédéral 21.082
Code des obligations (Défauts de construction). Modification Objet du Conseil fédéral 22.066
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) Objet du Conseil fédéral 23.050
Loi sur la numérisation du notariat Objet du Conseil fédéral 21.083
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Objet du Conseil fédéral 22.067
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Objet du Conseil fédéral 23.051
Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales Objet du Conseil fédéral 24.035
Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Objet du Conseil fédéral 22.069
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) Objet du Conseil fédéral 23.053
LAMal (tarifs de la liste des analyses). Modification Objet du Conseil fédéral 24.037
Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel Objet du Conseil fédéral 23.054
Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Objet du Conseil fédéral 24.038
Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Objet du Conseil fédéral 22.071

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)