Objet 23.4175 - Pour des réseaux de santé de qualité avec des primes abordables. Assouplissement de l'obligation de contracter

L’obligation de contracter est l’un des piliers de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et aussi l’un des moteurs de la hausse des primes. Les assureurs sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations qui sont autorisés à pratiquer et de rémunérer toutes leurs prestations.

Le système de santé suisse doit être fondamentalement modifié pour répondre à la forte hausse des primes, à la pénurie de main-d’œuvre et au vieillissement de la population. Si rien ne change, le risque est de ne plus pouvoir accéder facilement à une médecine de qualité. L’obligation de contracter inscrite aux art. 36, 39 et 41 LAMal incite en effet fortement à toujours augmenter le volume des prestations. 

La présente motion vise à ce que les acteurs du système soient désormais incités à garantir des soins de qualité avec des primes plus basses. Les assureurs-maladie devront former à cet effet, en collaboration avec les fournisseurs de prestations, des réseaux de santé qui garantissent les meilleurs soins aux patients.

Pour permettre une saine concurrence entre les réseaux de santé, concurrence qui vise assurer des soins de qualité avec des primes basses, l’obligation de contracter doit être assouplie. Cet assouplissement éliminera l’une des principales mauvaises incitations du système de santé, à savoir la rémunération sans conditions du volume des prestations. La pénurie de main-d’œuvre s’en trouvera atténuée, car les réseaux permettront de consolider les compétences personnelles et les infrastructures, ce qui améliorera du même coup la qualité des soins. Combinée à des contrats pluriannuels (motion CSSS-N no 23.3504), l’assouplissement de l’obligation de contracter peut également contribuer à améliorer la prévention et les soins coordonnés.

Accéder facilement à la médecine de pointe sera ainsi garanti pour tout un chacun en Suisse.

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