Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▼ Type Curia Vista
Interdire le "ring fencing", qui permet de contourner les sanctions Motion 22.4288
Interdire la vente de tondeuses à gazon et souffleuses thermiques neuves en Suisse dès 2025 Motion 23.3856
Interdire l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées dans les emballages alimentaires Motion 21.4117
Interdire l'importation du foie gras Motion 20.3021
Interdire dans la LAMal et la LCA la rémunération de courtiers externes pour l'assurance de base et les assurances complémentaires (assurances privées) Motion 23.4150
Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis Initiative parlementaire 23.400
Interdiction du financement indirect du matériel de guerre prohibé Initiative parlementaire 22.416
Interdiction des thérapies de conversion Initiative déposée par un canton 22.310
Interdiction de production de viande artificielle Motion 23.3726
Interdiction de l'utilisation publique de symboles racistes, faisant l'apologie de la violence et extrémistes, comme les symboles nazis Motion 23.4318
Interdiction de filmer ou de photographier les agents des forces de l'ordre Motion 23.4085
Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence Initiative parlementaire 21.524
Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien Motion 22.3659
Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse Motion 25.3026
Intelligence artificielle. Renforcer l'effort européen et la coopération Postulat 25.3197
Intelligence artificielle et sécurité de l'approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l'énergie Postulat 23.3957
Intégrer une évaluation de l'impact sur la santé dans les messages du Conseil fédéral Initiative parlementaire 23.407
Institutionnaliser le monitoring des eaux usées et le séquençage des pathogènes pour une Suisse sûre Postulat 22.4271
Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS Initiative parlementaire 23.427
Instaurer une taxe de luxe sur les jets privés Motion 23.3803

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)