Keskon Vote - Liste des objets parlementaire

Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▼	Type	Curia Vista
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)	Objet du Conseil fédéral	24.096
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Consultation des comptes annuels des organes chargés de l’exécution commune)	Objet du Conseil fédéral	24.097
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées	Objet du Conseil fédéral	24.071
Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification	Objet du Conseil fédéral	22.051
Livraison de données à l'OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite	Motion	21.3779
Limiter les rendements des émetteurs de cartes bancaires faits sur le dos des PME	Motion	21.3637
Limiter les prestations de la caisse de pension pour les employés de la Confédération	Motion	22.3960
Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection	Motion	24.3378
Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables	Initiative parlementaire	22.414
Limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales	Motion	22.4563
Limiter à la source les produits contenant des composés perfluorés PFAS	Motion	23.3499
Limite de poids unifiée pour les camping-cars	Pétition	22.2016
Limitation du nombre d'initiatives et d'interventions parlementaires	Initiative parlementaire	23.408
Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire	Motion	23.3452
Limitation des frais de procédure inhérents aux ordonnances pénales rendues par suite d'un excès de vitesse (violation simple des règles de la circulation)	Motion	22.4311
Limitation de l'aide publique au développement à 2 milliards de francs par an	Motion	22.3958
LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique	Motion	22.4043
LIFD et LHID. Introduire la déduction fiscale de la prime pour la couverture des accidents par l'assurance-maladie	Motion	23.4457
Lier les garanties d'Etat pour les banques à des critères sociaux	Motion	23.3458
Lier garanties d'Etat pour les banques et durabilité	Motion	23.3460