Objet 25.4187 - Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME

Les coûts administratifs liés à la surréglementation (lois, ordonnances, etc.) sont très lourds pour les entreprises. Selon une extrapolation de l’USAM, ces coûts représentent environ 70 milliards de francs, soit 10 % du PIB. Les grands groupes sont souvent dotés d’un service chargé de veiller à ce que les réglementations complexes soient correctement mises en œuvre. En revanche, les PME font face à des difficultés dans ce domaine, car les coûts sont souvent disproportionnés par rapport à leur taille. Il est important de renforcer les PME, véritable colonne vertébrale de l’économie et de la société suisses, face aux difficultés conjoncturelles actuelles (droits de douane américains, difficultés économiques dans l’UE, etc.).

Il est donc important de protéger les PME suisses en freinant les coûts liés à la réglementation. Lors du processus législatif, il faudrait appliquer des majorités qualifiées pour les lois et les arrêtés impliquant de nouvelles réglementations pour les PME (comme pour le frein à l’endettement). Au niveau des cantons, la concurrence intercantonale joue le rôle de frein à la réglementation. Mais il n’existe pas de garde-fou au niveau fédéral. D’où l’intérêt de la présente motion.

Le fait qu’il soit difficile de prédire avec précision les coûts liés à une nouvelle réglementation n’est pas un argument valable contre la mesure demandée. Il suffit de fournir des estimations plausibles et de préciser le degré de certitude. En outre, la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) exige déjà une estimation des coûts. Cette préoccupation n’est donc pas nouvelle.

La mise en place d’un frein aux coûts liés à la réglementation ne devrait pas non plus poser problème du point de vue des relations avec l’UE. La crainte que la Suisse ne puisse pas remplir ses obligations envers l’Europe ou qu’elle ne respecte pas les délais prévus est infondée. Les États membres de l’UE disposent d’ailleurs d’une grande latitude pour mettre en œuvre le droit communautaire et ne se privent pas de l’utiliser. Lorsqu’elle reprend du droit européen (sur une base volontaire ou en vertu d’accords bilatéraux), la Suisse dispose elle aussi d’une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de ses particularités et de ses besoins. Enfin, un frein aux coûts liés à la réglementation, dans ce contexte, pourrait être une protection importante contre l’importation d’une bureaucratie européenne excessive.

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