Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type Curia Vista ▼
Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international Motion 22.4503
Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant Motion 22.4505
Potentiel d'amélioration de la lutte contre la migraine (féminine), fléau sous-estimé Postulat 22.4509
Nous libérer de notre dépendance économique stratégique vis-à-vis de la Chine Postulat 22.4510
Admettre que le refus de servir puisse être un motif d'asile lorsqu'il est motivé par le refus de participer à des crimes de guerre Motion 22.4516
Requérants d'asile. N'accepter que le même nombre que celui des personnes admises provisoirement qui quittent le pays Motion 22.4519
Situation d'urgence dans l'asile. Arrêtons les admissions Motion 22.4520
Prévention des maladies non transmissibles. Nécessité de donner plus de moyens Postulat 22.4532
Fermeture nocturne des postes-frontières secondaires. Une fois pour toutes Motion 22.4534
Droit de la famille. Analyse de la durée des procédures Postulat 22.4540
Leasing automobile et financements croisés cachés. Assurer la transparence des prix Motion 22.4544
Situation d'urgence dans l'asile. Introduire un plafond pour les demandes d'asile Motion 22.4547
Modification de la loi sur l'asile. Abolir le statut S Motion 22.4548
Protéger les locataires contre les loyers abusifs en période d'inflation Motion 22.4549
Désenchevêtrer le budget fédéral et l'AVS en vue de garantir le financement durable de cette assurance Postulat 22.4551
Renforcement de la vente directe Motion 22.4552
Améliorer la transparence et la vérité des prix Postulat 22.4556
Faire des deux Bâle des cantons à part entière Postulat 22.4558
Interdire le port du voile aux enfants dans les jardins d'enfants et les écoles. Une question d'égalité et de protection de l'enfant, non de religion Postulat 22.4559
Dénonciation de la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse Motion 22.4560

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)