Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au Parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d’informations, ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du Parlement. Vous pouvez aussi trier par type d’objet.
Titre ▲ Type Curia Vista
Imposition minimale de l'OCDE. Stop au comportement autodestructeur de "première de classe" Motion 23.4403
Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire Motion 24.4479
Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d’assurance-maladie Motion 24.4340
Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique Motion 21.3923
Impôt sur les huiles minérales. Pour des reconversions ouvertes à tous les types de propulsion décarbonée Motion 21.4496
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base Initiative parlementaire 25.482
Incidences économiques, écologiques et sanitaires du port obligatoire du masque Postulat 21.3589
Incitations pour un monde du travail inclusif Motion 24.4039
Incorporation ciblée. Pour plus de femmes et de sécurité dans l'armée Motion 25.3492
Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 25.055
Indiquer le coût des interventions parlementaires Initiative parlementaire 22.435
Indiquer les coûts subséquents des interventions parlementaires Initiative parlementaire 22.434
Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence! Initiative parlementaire 20.490
Infractions contre l'intégrité sexuelle. Lutter contre les récidives Motion 24.4081
Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale Objet du Conseil fédéral 25.049
Injustice fiscale et environnementale. Pour un impôt sur la fortune des ultrariches! Motion 23.3361
Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international Motion 22.4503
Inscrire des directives claires dans le règlement de service en ce qui concerne les visites de l'armée dans les établissements d'enseignement Motion 24.4115
Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation Motion 25.3062
Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale Initiative parlementaire 24.469

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)