Objet 21.3923 - Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique

La progression fiscale est l'une des principales causes de l'évasion fiscale. D'importants efforts sont déployés pour maintenir le taux d'impôt marginal à un niveau aussi bas que possible. Le modèle fiscal actuel crée dans tous les cas des incitations inopportunes. De plus, il constitue une source de frustration pour les couples mariés dont les deux conjoints travaillent dans la mesure où l'un des deux salaires doit, pour une bonne part, être reversé à l'Etat. Introduire un taux d'imposition unique permettrait de supprimer très facilement ces incitations inopportunes.

Les cantons d'Obwald et d'Uri ont introduit un taux d'imposition unique au niveau cantonal et cette mesure dispose d'un large soutien politique. L'introduction d'un tel taux permet aussi de prévoir une limite d'imposition dans le but d'alléger la charge pesant sur les bas revenus en particulier. La présente motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'introduction d'un taux d'imposition unique pour l'impôt fédéral direct.

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