Objet 24.4479 - Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Les primes de l’assurance-maladie ne cessent d’augmenter de manière insoutenable. Cette tendance pernicieuse, manifeste depuis l’entrée en vigueur de la LAMal, s’est encore affirmée ces dernières années. Les habitants de certains cantons, les Tessinois en particulier, sont particulièrement touchés puisque les augmentations records vont de pair avec des salaires inférieurs de 20 % en moyenne par rapport au reste de la Suisse.

Au Tessin, les subsides versés au titre de la réduction des primes ont dépassé les 420 millions de francs par an, soit 10 % des dépenses publiques, ce qui prouve bien que la situation actuelle ne peut pas durer.

Une initiative populaire réclamant la déductibilité intégrale des primes de l’assurance-maladie au niveau cantonal, lancée par la Lega dei Ticiinesi, est pendante devant le Grand Conseil tessinois depuis décembre 2022. Cette solution permettrait de soutenir la classe moyenne.

Elle serait judicieuse aussi au niveau fédéral et applicable à l’impôt fédéral direct.

La présente motion propose une option « minimaliste », soit la déductibilité intégrale des coûts de l’assurance-maladie obligatoire, puisque des interventions parlementaires visant également l’assurance complémentaire ont déjà été déposées.

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