Objet 22.4588 - Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Plusieurs études actuelles montrent que les pratiques diffèrent d'un canton à l'autre en ce qui concerne les conditions d'octroi, mais aussi le calcul des dépenses. Les cantons qui pratiquent un tel dumping fiscal pour attirer de riches contribuables étrangers enfreignent non seulement l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, mais aussi l'article 6 de la LHID. L'application correcte de cette dernière, en particulier de son article 6, par les cantons qui offrent encore ce privilège fiscal n'a jamais fait l'objet d'un contrôle par l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci n'utilise pas ses compétences légales dans ce domaine et le Conseil fédéral se refuse à édicter une ordonnance d'exécution depuis plus de vingt ans, alors que le Parlement lui en a clairement délégué la compétence à l'article 74 de ladite loi.

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