Objet 24.3528 - Importance des accords bilatéraux pour la Suisse

En 2015, deux instituts de recherche indépendants, BAKBASEL et Ecoplan, ont analysé, à la demande du Conseil fédéral, les conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I, à la suite de l’acceptation (le 9 février 2014) de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse ». Il ressort de ces études que l’extinction des Accords bilatéraux I entraînerait une croissance économique nettement plus faible en Suisse. Contingenter l’immigration conduirait à une réduction de l’offre de travail et pousserait les coûts du recrutement à la hausse. La disparition des autres accords sur l’accès aux marchés créerait de nouvelles barrières commerciales et limiterait l’accès aux marchés. Il en résulterait une détérioration de la compétitivité de la Suisse, ce qui aurait des conséquences négatives sur son commerce extérieur et freinerait la concurrence sur le marché domestique. Il faudrait en outre s’attendre à d’autres pertes, comme le recul de la sécurité du droit et la baisse de l’attrait de la place économique suisse.

Or, pour le pays exportateur qu’est la Suisse, le contexte a fortement changé depuis la publication de ces deux études en 2015 : l’accroissement du protectionnisme à l’échelle mondiale, la concurrence en matière de subventions dans la politique industrielle, les interruptions dans les chaînes d’approvisionnement, la pandémie, la pénurie d’électricité en Europe, les tensions géopolitiques entre les États-Unis et la Chine, l’offensive militaire russe en Ukraine et la guerre au Proche-Orient placent notre pays face à d’importants défis. Il est donc indiqué que le Conseil fédéral élabore une nouvelle étude sur les conséquences économiques de la voie bilatérale, en tenant compte des évolutions récentes à l’échelle internationale.

Liste des votes