Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au Parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d’informations, ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du Parlement. Vous pouvez aussi trier par type d’objet.
Titre Type ▼ Curia Vista
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Objet du Conseil fédéral 25.064
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 24.082
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Thaïlande. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.066
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation Objet du Conseil fédéral 24.083
«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 25.067
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève Objet du Conseil fédéral 24.084
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect Objet du Conseil fédéral 25.068
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 24.086
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Kosovo. Approbation Objet du Conseil fédéral 25.070
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Objet du Conseil fédéral 24.087
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers Objet du Conseil fédéral 25.071
Double imposition. Convention avec l'Hongrie. Modification Objet du Conseil fédéral 24.088
Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation Objet du Conseil fédéral 25.072
«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 24.089
Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Objet du Conseil fédéral 25.073
Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Objet du Conseil fédéral 24.090
Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Objet du Conseil fédéral 25.074
Prolongation du délai de compensation des pertes Objet du Conseil fédéral 24.091
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) Objet du Conseil fédéral 25.075
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 24.092

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)