Objet 25.071 - Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.09.2025

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la coopération internationale

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Les amendements proposés visent à adapter le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux conditions actuelles prévalant pour les opérations financières transfrontalières.

La coopération internationale des autorités suisses de surveillance dans le secteur financier a pour objectif de préserver l’intégrité, la transparence et la stabilité des marchés financiers ainsi que d’assurer la protection de la clientèle. Dans le même temps, elle soutient la compétitivité et l’interconnexion internationale du système financier suisse. Les analyses qui ont été réalisées ont montré que le cadre juridique correspondant doit être amélioré sur certains points.

À cet effet, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et la loi sur la Banque nationale (LBN). En ce qui concerne la LFINMA, l’accent est mis sur les modifications suivantes :

• restriction ciblée de la procédure relative au client lorsque la procédure d’assistance administrative de la FINMA porte sur un cas d’abus de marché ;

• introduction d’un nouvel article régissant la collaboration apportée aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères ;

• précision des dispositions relatives à la transmission directe d’informations à des services étrangers par des assujettis ;

• nouvelle disposition régissant la notification transfrontalière de documents à des fins de surveillance ;

• extension des dispositions relatives aux audits hors du pays d’origine.

En ce qui concerne la LSR, il s’agit de créer une base légale claire pour la réalisation de contrôles à distance par les autorités étrangères de surveillance des activités de révision. Dans le cas de la LBN, l’objectif est d’inscrire dans la loi l’habilitation de la Banque nationale suisse à collaborer aux procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.

De manière générale, le projet a été bien accueilli dans le cadre de la consultation, qui s’est déroulée de septembre 2024 à janvier 2025. Sur la base des remarques émises par les participants, le Conseil fédéral a apporté certaines modifications, notamment en vue d’améliorer la sécurité juridique pour l’ensemble des personnes concernées.

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