Objet 24.086 - Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité

Europol pourra bientôt proposer à un État Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d'information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Ce développement de l'acquis de Schengen requiert une modification des bases légales suisses. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message dans ce sens. 

Le 6 juillet 2022, l’Union européenne (UE) a adopté le règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers. La mise en œuvre est prévue à la fin 2025. La reprise de ce règlement requiert une révision partielle de la Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

L’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Toutefois, cet office européen de police aura la possibilité de proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu’ils soient soupçonnés d'être impliqués dans des activités terroristes ou des infractions graves. Europol pourra également proposer des signalements d’objets liés à ces mêmes ressortissants. Europol pourra ainsi transmettre aux États membres de l'espace Schengen les informations qu'il a reçues de pays tiers ou d'organisations internationales. L'État membre concerné devra alors vérifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime nécessaire et légitime. L’objectif est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité dans l'espace Schengen.
Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Les vingt-six cantons, cinq partis politiques, ainsi que quatre autres milieux intéressés ont pris part à la consultation, achevée le 28 juin 2024.

La majorité des participants a salué la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190. Le Conseil fédéral a tenu compte dans le message des avis exprimés et adapté le projet de loi en conséquence.

Le Parlement se prononcera ensuite sur les propositions législatives. L'objectif est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur en même temps que la mise en service technique de l'UE, soit au plus tôt fin 2025. Afin de s’assurer que la Suisse soit prête pour cette date, le Conseil fédéral a pris des mesures en vue d’une éventuelle application à titre provisoire partielle.

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