Objet 25.060 - Loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail). Modification

Condensé du message

Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail). Ces dispositions sont valables actuellement jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent projet prévoit une nouvelle prolongation temporaire de leur validité jusqu’au 31 décembre 2031, pour que le législateur puisse se prononcer de manière définitive sur cette exonération en tenant compte de l’ensemble du train de mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques.

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