Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
13.06.2025 (08:22) Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 167 1 24.084 Objet
12.06.2025 (18:46) Internement à vie pour les délinquants sexuels et violents jugés très dangereux. Mise en oeuvre de l'article 123a Cst. (initiative sur l'internement) Initiative parlementaire 100 70 24.451 Objet
12.06.2025 (18:44) Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Mettre fin à l'exonération dont bénéficient les membres de l'Assemblée fédérale Initiative parlementaire 96 86 24.449 Objet
12.06.2025 (18:42) Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementaires Initiative parlementaire 84 95 24.447 Objet
12.06.2025 (17:49) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Vote global Objet du Conseil fédéral 117 63 24.046 Objet
12.06.2025 (17:48) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 35a Objet du Conseil fédéral 125 61 24.046 Objet
12.06.2025 (17:47) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 34 Abs. 2 Bst b bis l et Abs. 3 et 3bis Objet du Conseil fédéral 120 66 24.046 Objet
12.06.2025 (17:46) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 34 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Abs. 3bis) Objet du Conseil fédéral 126 61 24.046 Objet
12.06.2025 (17:44) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 34 Abs. 1, Bst. abis Objet du Conseil fédéral 125 61 24.046 Objet
12.06.2025 (17:43) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 31 Objet du Conseil fédéral 118 67 24.046 Objet
12.06.2025 (16:59) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 38 (gilt auch für Art. 29 Abs. 2, Art. 35, Art. 36 Bst. b, Art. 39 Abs. 4, Art. 43 Abs. 3 Bst. b, Art. 61 Objet du Conseil fédéral 92 96 24.046 Objet
12.06.2025 (16:58) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques 5. Abschnitt, Art. 15 - 18 (gilt auch für Art. 1 Abs. 2 Bst. b, Art. 12 Abs. 1, Art. 43 Abs. 3 Bst. d, Art. 50 Bst. a et b, Art. 62) Objet du Conseil fédéral 127 61 24.046 Objet
12.06.2025 (16:56) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a et b, Art. 59 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 116 72 24.046 Objet
12.06.2025 (16:56) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a et b, Art. 59 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 123 63 24.046 Objet
12.06.2025 (16:21) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 126 60 24.046 Objet
12.06.2025 (16:20) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 122 65 24.046 Objet
12.06.2025 (15:02) Contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 Dringlichkeitsklausel Objet du Conseil fédéral 159 0 25.062 Objet
12.06.2025 (13:00) Le financement de la protection des troupeaux est l’affaire de tous. Il ne faut plus reporter les coûts de protection des loups et autres grands prédateurs ni des dégâts qu’ils causent sur les cantons Motion 172 15 24.4469 Objet
12.06.2025 (12:59) Développer un concept d'offre 2050 à l'échelle nationale et internationale Motion 127 62 24.4037 Objet
12.06.2025 (12:57) Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 113 75 24.3983 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)