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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.12.2025

Assurance-maladie : le Conseil fédéral veut régler le financement des coûts occasionnés par les personnes détenues

Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), lequel introduit l’obligation d’assurance pour toutes les personnes détenues en Suisse. Ce changement permettra de garantir l’égalité de traitement sur le plan médical dans le cadre de la privation de liberté, comme le prévoit la Constitution. Les cantons auront la possibilité de restreindre le choix de l’assureur et du modèle d’assurance pour les personnes concernées.

Environ un tiers des personnes détenues en Suisse, soit quelque 2300 personnes, n’étaient pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS) en 2023. En effet, non domiciliées en Suisse, elles ne sont pas tenues de s’assurer pour les soins en cas de maladie. En vertu des droits fondamentaux et des droits humains inscrits dans la Constitution et dans les traités internationaux, l’État assume une responsabilité étendue en ce qui concerne la santé des personnes détenues. Indépendamment de leur autorisation de séjour, ces dernières ont droit à une prise en charge médicale équivalente à celle des personnes en liberté.

Actuellement, les frais de santé occasionnés par les personnes détenues sont pris en charge par les cantons et financés par les impôts cantonaux. Le financement n’est cependant pas réglé de manière uniforme. Les coûts sont assumés par différentes institutions de justice ou d’exécution des peines, par les autorités sanitaires ou par les autorités communales chargées de l’aide sociale.

Grâce à la modification proposée de la LAMal, les personnes détenues non domiciliées en Suisse seront à l’avenir elles aussi assurées contre la maladie. Lors de sa séance du 12 décembre, le Conseil fédéral a adopté un projet en ce sens accompagné du message correspondant. Les personnes concernées devront s’acquitter elles-mêmes de la prime et pourront éventuellement bénéficier d’une réduction accordée par les cantons. Cette nouvelle disposition garantira ainsi une égalité de traitement, sur le plan médical notamment. Elle permettra aux cantons de mieux calculer les coûts occasionnés et n’aura pas d’incidence notable sur les primes des autres personnes assurées.

Possibilité pour les cantons de régler et de restreindre explicitement la forme d’assurance

Les personnes détenues n’ont en principe pas le droit de choisir librement leur médecin, leur prise en charge étant généralement assurée par des médecins pénitentiaires. La modification de la LAMal permettra aux cantons de restreindre le choix de l’assureur, de la forme d’assurance et des fournisseurs de prestations pour ces personnes.