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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.04.2026

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

Depuis 1996, la Constitution habilite le Parlement à prévoir un taux inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit pour les prestations du secteur de l’hébergement. L’application de ce taux, fixé actuellement à 3,8 %, est limitée à fin 2027.

Selon le texte de la motion 24.3635 « Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme », ce taux doit être reconduit au-delà de 2027. Au vu des résultats de la consultation qu’il a menée sur la prolongation de la durée d’application, le Conseil fédéral a décidé de limiter sa validité à fin 2035. Ainsi, la reconduction du taux spécial sera examinée, à l’avenir, en même temps que la prolongation de la compétence de percevoir la TVA, qui échoit aussi à cette date.

Le maintien du taux spécial entraînera une diminution des recettes dont le montant est estimé à 300 millions de francs par année à partir de 2028.

Bien qu’il reconnaisse l’importance du secteur du tourisme pour notre économie, le Conseil fédéral estime que la situation économique actuelle de l’hôtellerie, qui a enregistré des chiffres records ces dernières années, ne justifie plus un nouveau subventionnement.

C’est pourquoi le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter la motion et renonce maintenant à proposer l’adoption du projet.