Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
13.03.2023 (20:13) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 35 Abs. 3bis Objet du Conseil fédéral 124 67 21.047 Objet
01.03.2023 (10:45) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Entrée en matière Initiative parlementaire 124 59 21.403 Objet
28.02.2023 (09:16) Réforme LPP 2a Teil: Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b – 47i, Art. 49 Abs. 2 Ziff. 13, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 et Bst. b et c sowie Art. 89a Abs. 6 Ziff. 11 ZGB Objet du Conseil fédéral 124 68 20.089 Objet
27.02.2023 (16:23) En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement Initiative déposée par un canton 124 66 21.316 Objet
10.05.2022 (12:03) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:01) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:00) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:59) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 124 65 20.026 Objet
10.05.2022 (10:45) Code de procédure civile. Modification Art. 99 Objet du Conseil fédéral 124 62 20.026 Objet
09.03.2022 (15:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25h Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 124 66 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25d Objet du Conseil fédéral 124 64 21.080 Objet
10.12.2025 (08:44) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 70, al. 3 Objet du Conseil fédéral 123 68 25.036 Objet
08.12.2025 (16:47) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 420 Secrétariat d’Etat aux migrations / Dépenses courantes Objet du Conseil fédéral 123 65 25.041 Objet
18.09.2025 (12:19) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Art. 84a Objet du Conseil fédéral 123 64 25.047 Objet
16.09.2025 (10:55) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Art. 12 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 123 66 24.065 Objet
15.09.2025 (18:54) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Lesbarkeit verbessern Objet du Conseil fédéral 123 67 25.036 Objet
17.06.2025 (10:17) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 2 Ziffer 4 Objet du Conseil fédéral 123 62 24.096 Objet
13.06.2025 (11:34) Protection des minorités ethniques et religieuses de Syrie 24.4498, 24.4499, 24.4500, 24.4501, 24.4502 Motion 123 54 24.4498 Objet
12.06.2025 (16:56) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a et b, Art. 59 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 123 63 24.046 Objet
05.06.2025 (12:48) Message sur l'armée 2025 Art. 2 Bst. h Objet du Conseil fédéral 123 63 25.025 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)