Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
16.06.2022 (08:33) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 2 - Abstimmungsempfehlung Objet du Conseil fédéral 121 67 21.063 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:54) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. g Objet du Conseil fédéral 121 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:40) Code de procédure civile. Modification Art. 68 Abs. 2 Bst. d Objet du Conseil fédéral 121 60 20.026 Objet
08.12.2021 (10:50) Réforme LPP Art. 33a (gilt auch für Art. 47abis) Objet du Conseil fédéral 121 65 20.089 Objet
02.06.2021 (17:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 111 Abs. 2 (nouveau) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 et Art. 120 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 121 68 18.043 Objet
19.03.2021 (08:03) Empêcher les sous-locations abusives Initiative parlementaire 121 71 15.455 Objet
26.09.2019 (11:22) Financement moniste des prestations de soins Votazione sul complesso Initiative parlementaire 121 54 09.528 Objet
04.06.2025 (17:51) Loi sur les cartels (LCart). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 120 58 23.047 Objet
04.06.2025 (10:19) Budget 2025. Supplément I 7 WBF / 750 Staatssekretariat für Bildung, Forschung et Innovation A231.0276 EU-Forschungsprogramme Objet du Conseil fédéral 120 65 25.007 Objet
12.03.2025 (18:47) Sauvegarder le pouvoir d'achat de la population avec un moratoire sur les primes maladie Initiative parlementaire 120 69 23.459 Objet
11.03.2025 (10:00) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Art. 36 Abs. 1 (gilt auch für Abs. 5) Objet du Conseil fédéral 120 73 24.043 Objet
10.03.2025 (17:53) Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 120 68 23.085 Objet
17.12.2024 (11:34) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 29 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 120 73 23.079 Objet
17.12.2024 (11:30) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 15 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 120 72 23.079 Objet
17.12.2024 (11:29) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 12 Abs.1bis Objet du Conseil fédéral 120 72 23.079 Objet
03.12.2024 (11:04) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 317 Betesamt für Statistik A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget) (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 120 66 24.041 Objet
02.12.2024 (18:35) Adapter le statut S pour renforcer son acceptation Motion 120 60 24.3022 Objet