Description de l'objet:

Le 23 mars 2022, le groupe PS/Jeunesse socialiste du Parlement soleurois a déposé un mandat concernant une initiative de canton relative à la sécurité de l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile. Le 9 novembre 2022, le Grand Conseil a approuvé ce mandat (cf. décision A 0041/2022) et a chargé le Conseil d'État de lui soumettre une proposition visant au dépôt d'une initiative de canton comportant la demande suivante à l'intention du législateur fédéral : " Le canton de Soleure invite les Chambres fédérales à entreprendre les démarches utiles afin de garantir, dans toute la Suisse, la fourniture des soins dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile. Il s'agit, d'une part, de mettre en place une structure tarifaire nationale permettant de couvrir l'intégralité des frais liés à cette discipline dans le domaine hospitalier ambulatoire et, d'autre part, de lancer et de financer une campagne de formation pour les spécialistes de la psychiatrie infanto-juvénile. Le Parlement est prié de créer les bases légales qui pourraient se révéler nécessaires à cette fin. "

La sécurité de la fourniture des soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile est une question qui a été abordée à maintes reprises sur le plan fédéral, ces dernières années. Le Conseil fédéral a affirmé à chaque fois que le développement des structures de soins dans ce domaine et leur financement durable relevaient de la compétence des cantons.

S'agissant de la garantie d'une offre de soins adaptée aux besoins et du financement de prestations psychiatriques dans le secteur considéré, il convient d'opérer une distinction entre le domaine stationnaire et le domaine ambulatoire. Dans le domaine stationnaire, les cantons sont responsables, à travers la planification hospitalière, de garantir une prise en charge adaptée aux besoins de leur population. Par ailleurs, en vertu du système de financement hospitalier en vigueur depuis le 1er janvier 2012, ils assument une partie des coûts des prestations stationnaires. Dans le domaine ambulatoire, par contre, la législation fédérale ne prévoit pas, pour les cantons, d'obligation comparable relative à la planification des soins ; la législation de certains cantons prévoit une obligation de ce type. En l'état, le remboursement des prestations psychiatriques ambulatoires obligatoires est assuré exclusivement par l'assurance obligatoire des soins. D'après le rapport " Avenir de la psychiatrie en Suisse ", établi par le Conseil fédéral en 2016, cette situation entraîne plusieurs problèmes, notamment pour ce qui est du remboursement des prestations psychiatriques ambulatoires du domaine hospitalier (cliniques de jour, centres ambulatoires) : prise en compte insuffisante des prestations de base fixes liées aux interventions de crise, absence de remboursement des déplacements des professionnels ne faisant pas partie du personnel médical, limitation à quatre heures de soins médicaux ou infirmiers par semaine, etc. Le financement des prestations psychiatriques ambulatoires du domaine hospitalier au moyen de la structure tarifaire TARMED est ainsi lacunaire.

Ces problèmes, qui s'ajoutent à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, contribuent à tendre, dans toute la Suisse, la situation liée à l'offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile. Les difficultés constatées ne pourront pas être résolues au niveau cantonal ; elles appellent une réponse au niveau national. Il s'agit donc d'inviter le législateur fédéral, au moyen d'une initiative de canton, à mettre en place une structure tarifaire nationale permettant de couvrir les frais des prestations ambulatoires du domaine hospitalier fournies en matière de psychiatrie infanto-juvénile, et à lancer et financer une campagne de formation pour les spécialistes de cette discipline.