Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
19.12.2023 (09:30) Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2 Initiative parlementaire 100 93 21.504 Objet
11.12.2023 (18:01) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 3 EDI / 303 Eidg. Büro für die Gleichstellung von Frau et Mann A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget) Objet du Conseil fédéral 100 88 23.041 Objet
28.09.2023 (18:08) Interner les criminels récidivistes Initiative parlementaire 100 74 13.463 Objet
28.09.2023 (12:51) Garantir les soins médicaux de base dans les zones rurales et les régions de montagne Postulat 100 78 21.4226 Objet
14.09.2023 (10:14) Prolonger le congé maternité en cas de grossesse multiple Motion 100 67 23.3964 Objet
14.09.2023 (10:01) Protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e Motion 100 82 21.4142 Objet
15.06.2023 (15:19) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 24 quater Objet du Conseil fédéral 100 86 18.077 Objet
15.06.2023 (15:13) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 16a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 100 82 18.077 Objet
15.06.2023 (10:46) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 5 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 100 93 18.077 Objet
14.06.2023 (11:25) Message sur l’armée 2023 Art. 4a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 100 84 23.025 Objet
13.06.2023 (10:32) Transparence sur les coûts des hôpitaux Initiative parlementaire 100 67 15.485 Objet
01.06.2023 (18:20) Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables Initiative parlementaire 100 67 22.414 Objet
02.05.2023 (21:37) Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange Motion 100 87 21.3704 Objet
16.03.2023 (16:59) Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit Motion 100 81 21.3187 Objet
13.12.2022 (09:40) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG) Objet du Conseil fédéral 100 79 22.035 Objet
09.03.2022 (17:45) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 52 Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 100 83 21.080 Objet
02.06.2021 (19:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 100 80 18.043 Objet
16.03.2021 (10:08) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Résolution du Conseil des États (Suspension) Objet du Conseil fédéral 100 95 20.022 Objet
08.12.2025 (16:43) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 402 Office fédéral de la justice/ E150.0101 Valeurs patrimoniales confisquées (vaut également pour l’arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 101 88 25.041 Objet
01.12.2025 (18:47) Protection des monuments, du patrimoine et des sites construits. Répartir à nouveau les tâches conformément à la RPT I et à la Constitution Motion 101 84 25.3153 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 11.12.2025 (23:46)