Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
13.12.2022 (09:40) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG) Objet du Conseil fédéral 100 79 22.035 Objet
09.03.2022 (17:45) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 52 Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 100 83 21.080 Objet
02.06.2021 (19:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 100 80 18.043 Objet
16.03.2021 (10:08) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Résolution du Conseil des États (Suspension) Objet du Conseil fédéral 100 95 20.022 Objet
24.09.2025 (18:05) Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l'enfant Motion 101 87 22.4505 Objet
24.09.2025 (16:16) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Ziffer IV Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 101 96 24.078 Objet
16.09.2025 (09:32) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 101 72 25.037 Objet
19.06.2025 (18:33) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 101 84 25.037 Objet
19.06.2025 (18:27) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 101 84 25.037 Objet
07.05.2025 (13:04) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 110 Abs. 2 et 3 (gilt auch für Art. 114 Abs. 1, Art. 132a, Art. 140a, Art. 147 Abs 1 Introduction, Bst. d, Abs. 2 et Art. 151 Abs. 3 DBG sowie Art. 39 Abs. 1 et 1bis, Art. 48 Abs. 1, Art. 50 Abs. 1, Art. 51 Abs. 1 Bst. d et Abs. 2 et Art. 53 Abs. 1 et 1bis StHG) Objet du Conseil fédéral 101 95 24.026 Objet
05.05.2025 (18:33) Des partenariats migratoires et des accords de réadmission efficaces Punkte 2 et 3 Postulat 101 90 24.4245 Objet
20.03.2025 (10:49) Faire toute la lumière sur l'importance de l'Upov 91 pour la Suisse et ses effets 24.4267 Po. APK-N Postulat 101 88 24.4267 Objet
20.03.2025 (10:44) Analyse de durabilité ex post de l'accord de partenariat commercial et économique entre les Etats de l'AELE et la République de l'Inde Postulat 101 88 25.3002 Objet
20.03.2025 (10:41) Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange 21.3704 n Mo. Badertscher Motion 101 83 21.3704 Objet
19.03.2025 (09:12) La stratégie relative à la Chine doit être prolongée! Motion 101 85 24.3822 Objet
06.03.2025 (08:50) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 10 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 101 94 24.017 Objet
06.03.2025 (08:48) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 101 93 24.017 Objet
20.12.2024 (08:51) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 101 87 24.033 Objet
19.12.2024 (11:57) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 1. Satz Objet du Conseil fédéral 101 87 24.070 Objet
09.12.2024 (17:03) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 101 90 24.049 Objet