Objet 23.3498 - Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels

Les droits d'eau privés étaient explicitement protégés par l'ancienne Constitution fédérale (art. 24bis, al. 3), une protection qui, aujourd'hui, est considérée comme un droit constitutionnel non écrit (cf. par ex. Marti, St. Galler BV-Kommentar zu Art. 76, N 26 et, en particulier, N 27, avec des références à d'autres ouvrages). Les droits immémoriaux sont des droits exclusivement privés qui trouvent leur origine dans un ordre juridique qui n'existe plus ; bien qu'ils ne puissent plus se fonder sur le nouveau droit, ils peuvent continuer à exister sous le nouvel ordre juridique. Dans son arrêt 1C_631/2017, le Tribunal fédéral a conclu, en dépit du droit constitutionnel non écrit susmentionné, que les droits immémoriaux devaient être considérés comme des droits d'usage exclusif. Selon lui, les droits d'usage exclusif sans limite de temps sont aujourd'hui considérés comme anticonstitutionnels.

Le législateur doit corriger cette décision, car

- les droits de propriété (et, partant, les droits d'eau immémoriaux) ne peuvent pas être limités dans le temps ;

- l'arrêt du Tribunal fédéral conduit à frapper les propriétaires de telles centrales hydroélectriques d'une interdiction de construction et d'investissement, ce qui se répercute sur la quantité d'électricité produite ;

- en ce qui concerne le respect des prescriptions en matière de protection des eaux, les centrales hydroélectriques fondées sur des droits immémoriaux soient moins bien loties que celles qui font l'objet de concessions (à la première occasion, les art. 31 ss LEaux s'appliquent, en lieu et place des art. 80 ss LEaux à titre transitoire) ;

- l'arrêt du Tribunal fédéral entraîne une grande insécurité juridique et il reste à savoir si les assainissements de centrales ayant fait l'objet d'une décision entrée en force entre 1992 et 2019 doivent être annulés ;

- ce n'est pas le Tribunal fédéral, mais le législateur fédéral qui a compétence pour supprimer de manière générale et abstraite tous les droits d'eau privés.

Liste des votes