Objet 21.3426 - Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite

Les primes et les prestations relevant de l'AOS sont des dettes privées. En cas de non-paiement, puis de rappels et de commandement de payer infructueux, la saisie est lancée. En revanche, les personnes inscrites au registre du commerce, comme les indépendants, sont soumises à la faillite, même si leurs dettes n'ont rien à voir avec leur activité professionnelle. Une modification de l'art. 43 LAMal (exceptions à la poursuite par voie de faillite) rendrait un grand service à ces personnes. Si les dettes de droit public relevant de l'AOS sont exclues de l'exécution générale par voie de faillite, les personnes concernées ne risqueraient plus de voir leur patrimoine liquidé. Ce risque est d'autant plus grand aujourd'hui que de nombreux indépendants rencontrent des difficultés financières en raison de la pandémie.

Outre le fait qu'elle permet d'éviter une liquidation, la saisie a l'avantage d'être beaucoup plus rapide et d'entraîner moins de frais administratifs. Les émoluments à payer aux tribunaux et aux offices de faillite, par exemple, dépassent souvent 1 300 francs. Si les caisses maladie lancent plusieurs milliers de procédures de faillite en 2021, les coûts se chiffreront en millions. Or, comme les cantons prennent en charge 85 % du montant des actes de défaut de biens, ce sont eux qui pâtiront le plus de cette situation.

Un changement de pratique à l'égard des personnes inscrites au registre du commerce permettrait non seulement d'éviter la suppression inutile d'entreprises et d'emplois, mais aussi de recouvrer des créances sans lourdeurs administratives ni hausse d'impôts ou de primes maladie.

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