Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
13.12.2022 (09:05) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 StHG) Objet du Conseil fédéral 132 61 22.035 Objet
10.05.2022 (10:46) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Introduction Objet du Conseil fédéral 123 61 20.026 Objet
28.02.2022 (17:49) Interdire l'importation du foie gras Motion 119 61 20.3021 Objet
08.12.2021 (09:51) Réforme LPP Art. 14 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 126 61 20.089 Objet
16.12.2025 (12:54) Inscrire la politique industrielle dans la Constitution fédérale Initiative parlementaire 132 62 24.469 Objet
16.12.2025 (10:27) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 345, al 4 Objet du Conseil fédéral 134 62 25.019 Objet
11.12.2025 (11:57) Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice Art. 14, al. 2 Initiative parlementaire 127 62 25.402 Objet
04.12.2025 (12:23) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 101 Assemblée fédérale / A200.0001 Charges de fonctionnements (enveloppe budgétaire) Service du Parlement (vaut également pour l'arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 128 62 25.041 Objet
03.12.2025 (09:29) Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement Art. 1 Objet du Conseil fédéral 134 62 25.055 Objet
02.12.2025 (12:30) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers art. 1, al. 1 (vaut aussi pour l'art. 4, al. 1) Objet du Conseil fédéral 128 62 23.086 Objet
01.12.2025 (18:45) Rendre plus attrayante dans l'AVS la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite Motion 129 62 25.3424 Objet
01.12.2025 (17:32) Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al Vote global Initiative parlementaire 121 62 21.498 Objet
01.12.2025 (17:31) Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al Entrée en matière Initiative parlementaire 122 62 21.498 Objet
25.09.2025 (18:46) Décharger la justice pénale en transférant les expulsions aux autorités de migration Postulat 130 62 25.3394 Objet
25.09.2025 (18:44) Protéger enfin la population. Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels Motion 116 62 24.4429 Objet
23.09.2025 (10:27) Répartition de la redevance de radio-télévision Kapitel 3 (gilt auch für Sous-titre, Art. 1 et Art. 68a Abs. 1 Bst. h) Initiative parlementaire 131 62 22.407 Objet
23.09.2025 (10:24) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 76a Initiative parlementaire 130 62 22.407 Objet
18.09.2025 (12:21) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 128 62 25.047 Objet
16.09.2025 (10:54) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification Art. 12 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 131 62 24.065 Objet
08.09.2025 (18:50) Poursuivre durablement le renforcement de la protection des frontières au-delà de l'été 2024 Postulat 127 62 24.4098 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)