Objet 24.3635 - Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme

La Constitution suisse dispose que pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit. Tel est le cas depuis 1996, mais toujours pour une durée limitée. Le Parlement a ainsi prolongé à l’été 2017 et jusqu’en 2027 le taux spécial actuel de 3,8% pour les prestations du secteur de l’hébergement.

La stabilité du fonctionnement économique de l’hôtellerie, branche reine du tourisme, continue de passer par la reconduction du taux spécial pour les prestations d’hébergement. Fixer une bonne fois pour toutes ce taux spécial s’inscrirait dans la continuité du système mis en place en matière de TVA et permettrait une planification sûre. 

Le taux spécial tient compte de la nature exportatrice du tourisme. Dans le secteur de l’hébergement, quelque 55% des nuitées sont le fait de clients étrangers. Or, bien qu’étant l’un des principaux secteurs tournés vers l’exportation, le tourisme ne peut bénéficier à plein de sa qualité d’industrie exportatrice par rapport à d’autres secteurs, la prestation fournie étant produite et consommée en Suisse. C’est pour cette raison que le Parlement a voté le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, qui met l’hébergement sur un pied d’égalité avec les autres branches exportatrices.

Dans un secteur sensible aux prix comme le tourisme, le taux spécial ne peut qu’améliorer la compétitivité internationale. Au sein de l’Union européenne, il y a déjà plusieurs années que cette réalité est prise en compte fiscalement pour des raisons de compétitivité internationale et pour stimuler la demande d’hébergement, et que l’Europe tout entière, à une exception près, applique un taux spécial de TVA. Dans la plupart des pays, la réduction est à peu près la même ou un peu plus importante qu’en Suisse.

Le secteur du tourisme produit une forte valeur ajoutée qui va bien au-delà du seul secteur de l’hébergement. Un taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement bénéficie à de nombreux secteurs économiques, ce qui génère du substrat fiscal et assure une stabilité financière à de nombreuses personnes, notamment dans les régions isolées.

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