Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
13.03.2023 (18:37) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 2a Objet du Conseil fédéral 94 95 21.047 Objet
06.03.2023 (16:12) Code de procédure civile. Modification Art. 47 Abs. 2 Bst. b Objet du Conseil fédéral 93 95 20.026 Objet
28.02.2023 (09:47) Réforme LPP Sous-titre Objet du Conseil fédéral 94 95 20.089 Objet
03.03.2022 (10:58) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Art. 197 Abs. 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 92 95 21.055 Objet
13.12.2021 (15:17) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 1 Objet du Conseil fédéral 96 95 18.043 Objet
16.03.2021 (10:08) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Résolution du Conseil des États (Suspension) Objet du Conseil fédéral 100 95 20.022 Objet
16.12.2025 (10:23) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3, let. d Objet du Conseil fédéral 102 94 25.019 Objet
24.09.2025 (11:16) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 100 94 24.078 Objet
23.09.2025 (10:26) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 76c Abs. 2 Initiative parlementaire 99 94 22.407 Objet
10.09.2025 (18:14) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Ziffer römisch II Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 103 94 24.073 Objet
05.05.2025 (18:50) Durcissement du droit pénal des mineurs Motion 95 94 24.3115 Objet
06.03.2025 (08:50) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 10 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 101 94 24.017 Objet
03.03.2025 (18:25) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 18 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 99 94 23.049 Objet
09.12.2024 (20:05) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 43 Abs. 7 (gilt auch für Art. 56 Abs. 5) Objet du Conseil fédéral 91 94 22.062 Objet
09.12.2024 (17:12) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 95 94 24.049 Objet
09.12.2024 (16:59) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 95 94 24.049 Objet
26.09.2024 (17:03) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Art. 16 Abs. 7 Bst. b (gilt auch Art. 16 Abs. 4 Bst. b) Initiative parlementaire 91 94 22.423 Objet
26.09.2024 (12:42) Accroître la valeur ajoutée de la production laitière Motion 90 94 24.3093 Objet
25.09.2024 (18:16) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Ziffer römisch II Abs. 1 bis 3 Objet du Conseil fédéral 99 94 24.026 Objet
24.09.2024 (11:58) Les requérants d'asile qui transitent par un pays sûr ne sont pas des réfugiés Motion 89 94 24.3056 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)